Protection des savoir-faire et des informations commerciales
(Après l'article 2)

Ces trois amendements visent à faire du donnant-donnant : les entreprises réclament le secret des affaires sur un certain nombre de données – qui nous paraissent d'ailleurs trop nombreuses – ; en échange, nous souhaitons qu'il y ait des apports pour les journalistes, les organisations non gouvernementales et les citoyens. Il reste que ces troi...

L'amendement no 38 tend à ce que les rapports des corps d'inspection de l'État soient rendus publics. Un site internet rendrait publics tous les rapports produits sur toute une série de thèmes – le travail, la justice, les finances, l'éducation nationale, l'administration, les affaires sociales, les affaires culturelles, l'agriculture… – , de s...

Tout apport pour les lanceurs d'alerte, les citoyens ou les organisations non gouvernementales se trouvera nécessairement en dehors du champ de la proposition de loi, puisque celle-ci s'inscrit dans le cadre de ce qui est favorable aux entreprises et au secret des affaires. Si, à l'occasion de la transposition de la directive européenne, vous a...

Il s'agit d'une déclinaison de la même disposition, mais à laquelle je tiens davantage. L'objet de cet amendement est que les rapports des corps déconcentrés de l'État – comme les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou l'inspection du travail – , lorsque ceux-ci pénètrent dans une entreprise et y relèvent d...

Vous voyez : vous acquiescez. Or il se trouve que cette idée provient d'un pays qui n'est pas la capitale du gauchisme, puisqu'il s'agit des États-Unis. Comme le signale Philippe Askenazy dans son livre Les Désordres du travail, on a rendu public là-bas tous les rapports de l'inspection du travail et les rapports sanitaires à l'intérieur des e...

Dans ce cas, j'aimerais qu'on me dise dans quel cadre on pourrait obtenir ces avancées pour les citoyens, les organisations non gouvernementales et les journalistes. Comme il n'en existe pas, nous sommes bien obligés de les introduire dans un texte qui risque de limiter les possibilités d'action des organisations non gouvernementales, des citoy...

L'amendement précédent visait à rendre les rapports d'inspection des directions déconcentrées de l'État accessibles aux organisations non gouvernementales et aux journalistes. Il s'agit là de les rendre accessibles à l'ensemble du public. Je le répète : cela existe déjà aux États-Unis. Je ne vois pourquoi nous n'emprunterions pas le même chemin.

Lors d'une négociation préalable au passage devant les prud'hommes, France Inter, avec qui je rompais mon contrat de travail, voulait y inscrire une clause de confidentialité qui m'aurait interdit d'évoquer tout ce dont j'aurais pu avoir connaissance au cours de mes sept années accomplies là-bas. J'ai bien entendu refusé cette clause, y voyant ...

Lorsqu'une personne titulaire d'une carte de presse dispose « de documents, d'images ou d'enregistrements sonores ou audiovisuels, quel qu'en soit le support », qui « contiennent des informations dont la diffusion au public constitue un but légitime dans une société démocratique », elle ne devrait pas être passible d'un jugement, notamment deva...

Les multinationales sont capables de dépenser des millions, voire des dizaines ou des centaines de millions, en publicité pour nous asséner leur propagande. Mais, dès qu'un sujet les fâche, il n'y a plus personne. Je prendrai un exemple très concret : celui de l'entreprise Danone, qui vend du lait en poudre en Indonésie, en fait la promotion e...

Le minimum que l'on puisse attendre d'elles, c'est qu'elles répondent aux questions gênantes qu'on leur pose sur leurs pratiques.

Je veux réagir aux mots « imprécise » et « floues ». L'imprécision et le flou vous gênent ici, mais l'imprécision et le flou avérés de la définition du secret des affaires, eux, ne vous gênent pas du tout ; que l'on y fasse entrer à peu près tout et n'importe quoi, là, ce n'est pas gênant ! Depuis hier, j'entends dire que le texte serait équil...

Dans le même esprit, il s'agit d'offrir une contrepartie aux citoyens, en l'occurrence aux journalistes, et de faciliter leur accès aux entreprises, afin qu'ils puissent aller discuter avec les salariés, que l'entreprise ne soit pas une zone interdite. Je prendrai un exemple personnel. En dix ans de journalisme local à Amiens, je n'ai pas pu a...

François Mitterrand disait, en 1988, à propos de la charte sociale : « Ce ne sont pas que de bonnes intentions. » Jacques Delors disait, en 1989 : « Dans le domaine social, j'avais personnellement pris des engagements », et aussi : « oui, je suis un peu déçu par le résultat obtenu en matière d'avancée de l'Europe sociale ». Laurent Fabius, en 1...

Il me paraît problématique que cette demande d'une avancée sur le plan de l'Europe sociale et de l'Europe fiscale ne reçoive qu'une réponse purement juridique, selon laquelle nous devons mettre un genou à terre, parce que c'est une exigence de Bruxelles. Cette manière de construire l'Europe ne conviendra pas à nombre de nos concitoyens. Le déca...

Dans le même esprit de donnant-donnant, cet amendement vise à suspendre l'entrée en vigueur de la directive à celle d'une autre directive européenne d'harmonisation sur les droits des lanceurs d'alerte, qui nous est promise et annoncée, mais dont je pense que nous pourrions l'activer.