Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11)

L'article L. 640‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - promouvoir les produits issus d'exploitations respectueuses de la biodiversité, du climat et de hauts standards de bien-être animal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la promotion des produits issus d'exploitations respectu...

Après le troisième alinéa de l'article L. 253‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Tout traitement phytosanitaire contenant des substances actives classés CMR 1 à 3, au titre du règlement CLP (règlement (CE) n°1272/2008, ou des perturbateurs endocriniens, au sens de la définition donnée par la Comm...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « On entend par néonicotinoïde toute molécule pesticide agissant sur les récepteurs nicotiniques de l'acétylcholine. » Exposé sommaire : L'article de la loi biodiversité interdisant les néonicotinoïdes n'a pas défini suffisamment ce que recouvr...

À partir du 1er janvier 2019, les informations suivantes doivent obligatoirement être indiquées sur certaines catégories de produits mis sur le marché sur le territoire français : - le nombre d'intermédiaires entre le lieu de production du produit primaire composante majoritaire et la vente du produit transformé final ; - « nourris aux OGM » ...

Le quatrième alinéa de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. Exposé sommaire : Face aux dangers avérés des néonicotinoïdes, il est inconcevable que des dérogations à l'interdiction mentionnée au premier alinéa de l'article L. 253‑8 du code rural puissent être accordées jusqu'au 1er juillet 2020 par arrêté conj...

Les dispositions prévues par l'arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'État en application des articles L. 3232‑8 et R. 3232‑7 du code de la santé publique, publiées au JORF n°0257 du 3 novembre 2017, sont rendues obligatoires à compter de la promulgation de la p...

L'article L. 654‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans, à compter de la publication de la loi n° du , est autorisé le fait de déroger à l'interdiction de l'abattage de bovins et porcs non accidentés en dehors d'un abattoir sur le territoire fra...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑11. – L'usage de système en cage est interdit pour tout établissement d'élevage de poules pondeuses. Les établissements qui ont mis en place un sys...

Au 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « diversifiée », sont insérés les mots « et équilibrant protéines d'origine animale et végétale, ». Exposé sommaire : La consommation globale de protéines animales est en constante augmentation. L'agriculture mondiale ne pourra pas satisfaire l'ensemble des bes...

Après le premier alinéa de l'article L. 811‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Les séquences pédagogiques dispensées dans les exploitations d‘application situées sur les domaines des établissements de l'enseignement agricole comportent, à hauteur de 50 % minimum et au plus tard en 2020, l...

Les produits phytosanitaires contenant les substances actives jugées préoccupantes, listées dans le rapport de l'Inspection générale des Affaires Sociales (IGAS) N°2017‐124R, se voient retirer leurs autorisations de mise sur le marché dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Dans un récent r...

Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires issus de l'agro-industrie ne peuvent être diffusés dès lors que le n...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « h) L'impact environnemental et climatique du bien ou du service ; » Exposé sommaire : L'article L. 121‑2 définit une pratique commerciale trompeuse lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausse...

La première phrase du second alinéa de l'article L. 654‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « volailles », sont insérés les mots : « chevreaux et agneaux de lait » ; 2° les mots : « pour son seul usage » sont supprimés . Exposé sommaire : Il est indéniable que pour produire une viande de qualité, l...

Après le 4° de l'article L. 814‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Cinq représentants des organisations de protection de l'environnement et de défense des consommateurs. » Exposé sommaire : L'avenir de l'agriculture passe nécessairement par l'implication de l'ensemble de la société dans l'élabora...

À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 31 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, les mots : « 20 % en 2020 » sont remplacés par les mots « 15 % en 2022 ». Exposé sommaire : L'agriculture biologique constitue un mode de production particulièrement respect...

L'article 51 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt est abrogé. Exposé sommaire : La prise de décision relative à la délivrance des autorisations de mise sur le marché des pesticides est une responsabilité vis-à-vis des consommateurs, des agriculteurs et de la biodiversité. En effet, ...

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 511‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 511‑7‑1. – Sont associés des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des propriétaires fonciers, des associations de protection de la nature et de l'environnement et des co...

À l'article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, après toutes les occurrences des mots : « d'agriculture », sont insérés les mots : « et de l'alimentation ». Exposé sommaire : Puisque toute transition en faveur d'une agriculture écologique et paysanne est indissociable des enjeux alimentaires, et pour aller dans le sens d'une meill...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'intérêt de la création d'un fonds d'indemnisation pour les agriculteurs dont les pratiques respectent les normes de l'agriculture biologique et dont les p...