Les interventions de François Ruffin sur ce dossier
104 amendements trouvés
11/09/2017 — Amendement N° CL201 au texte N° 104 - Après l'article 7 bis (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...
Les contrôle d'identité ou les fouilles réalisés en application des articles 78‑2, 78‑2‑2 et 78‑2‑4 du code de procédure pénale donnent lieu, sous peine de nullité, à l'établissement d'un document mentionnant : 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d'identité ou la fouille ; 2° Le jour et l'heure à partir des...
11/09/2017 — Amendement N° CL195 au texte N° 104 - Article 11 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l'état de droit est donc non seuleme...
11/09/2017 — Amendement N° CL193 au texte N° 104 - Article 10 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l'état de droit est donc non seuleme...
11/09/2017 — Amendement N° CL190 au texte N° 104 - Article 4 bis A (Retiré)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...
À l'alinéa 1, après le mot : « publique », insérer les mots : « ou d'intérêt général ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu d'une sollicitation de l'APCARS (Association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale), association qui réalise notamment dans les tribunaux de grande instance de Paris, Créteil, Bobigny et Ma...
