Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

 « Après l'article L. 151‑1 du code monétaire et financier, il est inséré l'article L. 151‑1‑3 ainsi rédigé : « «Art. L. 151‑1‑3. – I. – Les investissements étrangers réalisés par une personne physique ou morale d'un État inscrit sur la liste établie par l'arrêté mentionné par l'article L. 151‑1 bis sont interdits, sauf autorisation expresse et...

L'article 6nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié : 1° Après le 5° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de mener les missions sus-citées, la délégation peut donner des instructions générales aux services de renseignement, notamment en ce q...

 « I. Après le V de l'article L. 2335-3 du code de la défense, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « L'autorisation préalable d'exportation mentionnée au I ne peut concerner un Etat engagé dans une intervention militaire extérieure sans mandat de l'Organisation des nations unies. » II. Après l'alinéa 1 de l'article L. 2335-4 du code de la dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. En effet, l'utilisation dans une durée particulièrement longue (six prorogations de l'état d'urgence depuis novembre 2015) des me...

Substituer aux alinéas 4 à 7 les 14 alinéas suivants : «Art. L. 227‑1. – Cet article rappelle et précise les principales dispositions permettant la fermeture des lieux de culte au titre des différents pouvoirs de police administrative générale et spéciale, ainsi que des compétences spécifiques de l'autorité judiciaire. I. – A. – Aux motifs de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l'état de droit est donc non seuleme...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la phrase permettant à des agents de sécurité privée de participer aux mesures de sécurisation des périmètres de protection (y compris palpations et fouilles). Mais surtout, leur intervention dans ce dispositif marque une privatisation des missions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l'état de droit est donc non seuleme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article qui rend temporaires jusqu'en 2021 les dispositions les plus liberticides de ce texte (articles 1 à 4), le Sénat a voulu faire preuve de compromis et d'une certaine forme de sagesse, en espérant de fait « limiter la casse ». Toutefois cet article constitue toutefois un recul majeur, pu...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information qui fait un état des lieux de l'utilisation des armes qui ont été exportées de France à l'Arabie saoudite et dont l'État français a autorisé l'exportation au titre de l'article L. 2335‑3 du code de la défen...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Sécurité des lieux ou événements soumis à un risque d'actes de terrorisme « Art. L. 226‑1. – Afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement soumis à un risque d'actes de terrorisme, l...

 « Après l'article L. 151‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 151‑1‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 151‑1‑1. – I. – Sont considérés comme « finançant directement ou indirectement les actes terroristes » les États dont il est constaté qu'ils ont financé directement ou indirectement des entités, groupes et personnes ayant co...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l'état de droit est donc non seulemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l'état de droit est donc non seuleme...

I. – Supprimer les alinéas 15 à 18. II. – En conséquence, à l'alinéa 19, substituer aux mots : « des articles L. 228‑2 et L. 228‑3 », les mots : « de l'article L. 228‑2 ». Exposé sommaire : La possibilité de substituer une mesure de surveillance décidée par le ministre de l'intérieur, certes avec l'accord écrit de l'intéressé, à un placem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l'état de droit est donc non seuleme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. En effet, l'utilisation dans une durée particulièrement longue (six prorogations de l'état d'urgence depuis novembre 2015) des me...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l'état de droit est donc non seulemen...

Après l'article L. 225‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 225‑1‑1. – Ne peuvent plus exercer de mandat d'administrateur, de membre du conseil de surveillance, de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique, de président-directeur général dans des sociétés anonymes au s...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « provoquent à la violence, ». Exposé sommaire : En prévoyant que la fermeture de lieux de culte est possible lorsque les propos, écrits, activités, provoquent à la violence, le texte sort du strict champ de la lutte contre les actes de terrorisme. Une telle mesure de police administrative spéciale anti-te...