Projet de loi de finances pour 2021
(Mission anciens combattants mémoire et liens avec la nation (état b))

I. – Le septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces circonstances particulières sont notamment justifiées lorsque les frais occasionnés par les trajets domicile - lieu de travail sont dus aux déplacements effectués par l’utilisation d’un véhicule à énergie hydrogène ou d’un...

I. – Après l’article 279‑0bis A du code général des impôts, il est inséré un article 279‑0bis B ainsi rédigé : «Art. 279‑0bis B. – I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons d’électricité à destination des infrastructures de production d’hydrogène par électrolyse de l’eau de sociétés ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La mesure proposée a pour objet de corriger un oubli dans l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 relatif au réaménagement du calendrier de suppressio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le suramortissement à l’achat ou l’acquisition de véhicules utilitaires légers (> 2,6 tonnes) et de poids lourds à faibles émissions (électrique, hydrogène, GNV, biocarburants) constitue l’instrument...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le confinement consécutif à la crise sanitaire et la relance économique engagée ont placé les chambres de commerce et d’industrie en première ligne de l’accompagnement de nos entreprises. Le profond ancrage du réseau des CCI dans tous nos territoires a été déterminant pour amortir les effets de la cris...