Les amendements de Françoise Dumas pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Depuis le début de l'examen du texte, j'interviens pour tenter de préserver l'équilibre entre des préoccupations légitimes. En ce qui concerne l'article 23, je trouve que, pour une fois, ce travail, qui demande de la précision, a été fait. Il n'est pas proposé de réintroduire des peines planchers, ce qui irait à l'encontre du principe d'individ...
