Les amendements de Françoise Dumas pour ce dossier
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Sur la loi et le cadre de partenariat global, nous poserons une question écrite pour obtenir une réponse très précise, car le sujet demeure flou, même si nous comprenons les explications qui nous sont données. Pour en revenir aux amendements et au droit de vigilance, M. le rapporteur souligne que l'article 1er A décline les grands principes. O...
