Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 29 bis)

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ministre de la justice », le mot : « Gouvernement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Conseil National de la médiation soit placé auprès du Gouvernement et non auprès du seul ministre de la Justice. Comme nous l’avons souvent exprimé, si le développement...