Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 29 bis)

À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « un moyen de télécommunication audiovisuelle », les mots : « tout moyen de télécommunication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la participation à l’audience préparatoire criminelle pourra se faire par tout moyen de télécommunication, y compris par exemple par ...

Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants : « 2° bis Après l’article 56‑5, il est inséré un article 56‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. 56‑5‑1. – I. – Lorsqu’il estime nécessaire de procéder à une perquisition dans le bureau, la permanence ou le domicile d’un parlementaire, le juge prend une décision motivée. Elle rappelle l...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « premier président de la cour d’appel », les mots : « président de la chambre de l’instruction ». Exposé sommaire : S’agissant de l’enquête en matière pénale, les décisions du juge des libertés et de la détention (JLD) devraient être déférées à la chambre de l’instructio...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « articles » insérer la référence : « 705, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 14. III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase de l’alinéa 16. Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi a pour objet de réduire la durée des...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Cette autorisation est donnée par le vice-président du Conseil d’État, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, concernant leurs juridictions respectives. Elle est donnée par les présidents de cour administrative d’appel et de tribu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase de l’article 22‑1 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 précitée, après le mot : « désigne », sont insérés les mots : « , dans un délai de 2 mois, ». » Exposé sommaire : Cet amendement répond pleinement à l’objectif de rapidité de la médiation en fixant un délai dans l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article 22‑1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La partie qui refuse de déférer à cette injonction sans motif légitime peut être privée par le juge du bénéfice de l’article 700 du code de procédure civile, au titre de son re...

Au début de l’alinéa 7, substituer au mot : « Proposer », les mots : « Garantir que soit proposé et diffusé ». Exposé sommaire : Cet amendement est lié aux craintes exprimées par une grande majorité des praticiens de la médiation par rapport à la composition du Conseil National de la Médiation (amendements ultérieurs). Le Livre Blanc avai...

À l’alinéa 7, après le mot : « recueil », insérer les mots : « national d’éthique et ». Exposé sommaire : Cet amendement grandement rédactionnel, vise à ajouter l’éthique à la déontologie, tout en précisant la vocation nationale de ce recueil. Il nous semble en effet opportun, plus clair donc plus solide, de reprendre simplement la formul...

Au début de l’alinéa 8, substituer au mot : « Proposer », le mot : « Établir ». Exposé sommaire : Cet amendement, en partie rédactionnel, vise à s’assurer que les référentiels nationaux de formation des médiateurs du Conseil National de la Médiation, qui n’auront pas de valeur obligatoire (ce ne sont bien que des référentiels), aient cepen...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Une majorité de ses membres ont une expérience pratique ou une formation à la médiation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer qu’une majorité des personnes siégeant au Conseil National de la médiation ait une bonne connaissance ou une véritable expérience dans ce domaine. Ce po...

I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ce décret est préparé en consultation avec les organismes représentatifs de la médiation au sens défini dans la présente loi. ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Ce décret est préparé en consultation avec les organismes représentatifs de la médiation ...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article 21 est ainsi rédigé : « Art. 21. – La médiation régie par le présent chapitre est un processus structuré, volontaire et coopératif de prévention et de résolution amiable des différends qui repose sur la responsabilité et l’autonomie des participants. Initiée par le...