Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 293 (Adopté)
(1 amendement identique : 528 )
Publié le 12 mai 2021 par : Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Texte de loi N° 4146
Article 6 (consulter les débats)
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un moyen de télécommunication audiovisuelle »,
les mots :
« tout moyen de télécommunication ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la participation à l’audience préparatoire criminelle pourra se faire par tout moyen de télécommunication, y compris par exemple par téléphone, et non uniquement par visio-conférence..
Dès lors que la commission des lois a prévu qu’il ne serait pas possible d’y renoncer, il convient d’assouplir son déroulement et de permettre à un maximum de participants d’y prendre part, y compris ceux qui n’auraient pas accès à un système de visioconférence sur le créneau prévu pour cette APC. Ce qui est nécessaire, c’est que les avocats des parties puissent échanger avec le président de la juridiction et le ministère public.
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