Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

La Constitution est ainsi modifiée : 1° L'article 28 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « premier jour ouvrable d'octobre » sont remplacés par les mots : « deuxième mardi de septembre » et les mots : « de juin » sont remplacés par les mots : « précédant le 15 juillet » ; b) La première phrase du deuxième alinéa et le troisi...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et la protection des données personnelles ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « 2° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). » ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi crée deux irrecevabilités à l'article 41 de la Constitution, la première pour absence de portée normative et la deuxième pour les amendements sans lien direct avec le texte. Par ailleurs, le dernier alinéa de cet article prévoit la suppression de la 2ème phrase du 1er aliné...

Après le premier alinéa de l'article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au début de chaque trimestre, le Premier ministre transmet au Parlement son programme législatif pour les six mois à venir. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, le Parlement ne dispose pas du programme législatif du Gouvernement sur une période s...

Le troisième alinéa de l'article 39 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci fixe également les modalités de la tenue d'un débat d'orientation préalable devant chaque assemblée avant la transmission d'un projet de loi au Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer, en séance et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 du PJL crée deux irrecevabilités systématiques à l'article 41 de la Constitution, la première pour absence de portée normative et la deuxième pour les amendements sans lien direct avec le texte. Par ailleurs, le dernier alinéa de cet article prévoit la suppression de la 2ème phrase du 1er ...

L'article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l'organisation d'un débat d'orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer, e...