Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1328 (Retiré)
Publié le 25 juin 2018 par : Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, M. Waserman.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 7
Après le premier alinéa de l'article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet au Parlement avant le début de la session ordinaire le programme de travail prévisionnel dans les conditions déterminées par une loi organique. »
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, le Parlement ne dispose pas du programme législatif du Gouvernement sur une période supérieure à quelques semaines. Cette situation est problématique, car elle ne permet ni une organisation efficace, ni un travail de fond sur les textes, et impose un travail dans l'urgence, préjudiciable à la qualité de la loi.
Dès lors, il convient de donner aux parlementaires une visibilité réaliste sur les travaux à venir.
Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution l'obligation pour le Gouvernement de transmettre au Parlement, avant chaque session, un programme de travail pour le Parlement régulièrement mis à jour avec un programme législatif précis pour les 3 mois à venir. Cela permettra au Gouvernement de réactualiser et préciser à intervalles réguliers le calendrier envisagé, ce qui facilitera l'organisation du travail au sein du Parlement.
Pour rappel, cette proposition a été formulée à la fois par le groupe de travail sur la réforme des institutions à l'Assemblée nationale et au Sénat.
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