Les interventions de Frédéric Reiss sur ce dossier
798 amendements trouvés
À l’alinéa 2, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de repli.
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport sur l’application de l’article L. 196‑1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement oblige le Gouvernement, en amont des lois de finance et de financement de la sécurité sociale, à faire un rapport exhaustif au Parlement sur la m...
À l’alinéa 3, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de repli.
À l’alinéa 6, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de repli.
À l’alinéa 2, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de repli.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport exhaustif sur la mise en oeuvre de la prise en compte des interruptions de carrière. » Exposé sommaire : L’article 42 prévoit que le système universel, à travers un mécanisme dit de points de solidarité, prenne en compte les aléas de carrière ou de l...
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de repli.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport exhaustif sur l’évolution du montant minimal annuel mentionné à l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime et de ses composantes. Exposé sommaire : Cet amendement invite le Gouvernement, en amont des lois de finance et de financement d...
À l’alinéa 10, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de repli.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de repli.
À l’alinéa 9, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de repli.
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de repli.
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de repli.
Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Les alinéas 18 à 19 du présent article habilitent le Gouvernement dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à déte...
Supprimer les alinéas 3 à 17. Exposé sommaire : L’article 39 habilite le Gouvernement à déterminer par ordonnance les règles de transition en matière d’âge de départ à la retraite et d’âge d’équilibre applicables aux anciens assurés des régimes spéciaux. Il convient à ce titre de préciser que dans son avis de 16 et 23 janvier 2020 le Conseil...
Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour examiner les conditions de mise en place d'une commission indépendante pour l'examen des périodes lacunaires d'après les dossiers médicaux anciens pour les travailleurs handicapés. Exposé sommaire : La Commission nationale créée par la loi de 2016 dépend directement...
Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences du décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées. Exposé sommaire : Le décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées (JO du 11 mai) est venu préciser l’article 45...
Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’article 45 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 pour les demandes de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés. Exposé sommaire : Depuis la promulgation de l’article 45 de la loi n°...
Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Les alinéas 15 à 18 de l’article 38 habilitent le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant, pour les...