Réforme de l'adoption

Le présent amendement déposé par Xavier Breton vise à supprimer l'alinéa 4. En effet, selon le code civil, une renonciation ou cession portant sur l'autorité parentale ne peut avoir d'effet que si elle résulte d'un jugement ; surtout, le droit de consentir à l'adoption n'est jamais délégué. Le consentement à l'adoption est d'une autre nature, p...

Nous proposons de compléter l'alinéa 5 avec une phrase identique à celle introduite par la commission des lois du Sénat et adoptée en première lecture par la Haute Assemblée. Cette dernière avait estimé nécessaire de lever une ambiguïté en se fondant sur les jurisprudences de la Cour de cassation et de la CEDH, et en écoutant les avis concordan...

Pour assurer un consentement des parents à l'admission comme pupille de l'État en toute connaissance de cause, nous proposons de subordonner la validité du consentement donné à un entretien au cours duquel les parents seraient informés des mesures qui pourraient les aider à élever leurs enfants, des dispositifs d'accueil temporaire, alternatifs...

Partout, monsieur le secrétaire d'État, la diversité française doit jaillir, resplendir, scintiller et, sur nos écrans, on parle de la pluralité de la France et de ses habitants, mais faut-il, dans le cadre de l'adoption, mentionner que les décisions doivent concourir à la représentation de la diversité des familles ? Pour nous, ce qui compte, ...

Mon collègue Xavier Breton propose de supprimer l'alinéa 23 de l'article 14, relatif à la composition du conseil de famille. En effet, cet alinéa ne précise pas le point de départ du délai de recours, contrairement à l'article 1241 du code de la procédure civile. L'alinéa prévoit, en outre, un recours devant le tribunal judiciaire alors que l'a...

Il propose de rédiger ainsi la première phrase du deuxième alinéa de l'article 17 : « La tutelle est déclarée vacante à la demande de l'aide sociale à l'enfance, d'un établissement de soins ou de particuliers, lorsque nul n'est en mesure d'assumer la charge de la tutelle ».

Au nom des mêmes arguments que MM. Bazin et Cinieri, je défends cet amendement de suppression déposé par notre collègue Xavier Breton.

Il complète la fin de l'alinéa 6 de l'article 10. Dans la rédaction actuelle du code de l'action sociale et des familles, l'avis de la commission d'agrément est consultatif. Il devrait désormais être conforme. Nous proposons une rédaction différente pour la fin de cet alinéa.

Il concerne la période précédant l'agrément. Le code de l'action sociale et des familles prévoit que les conseils départementaux proposent aux candidats à l'adoption des réunions d'information pendant cette période. La proposition de loi rend obligatoire, à la place, la préparation des personnes souhaitant accueillir un pupille de l'État ou un ...

Il vise à compléter l'article par les mots : « pour les bénéficiaires dont le dossier de demande a été enregistré par une autorité étrangère ».

Nous avons bien compris, à l'écoute des propos de M. le secrétaire d'État et de Mme la rapporteure, le sort qui sera réservé à tous ces amendements, que nous continuerons toutefois de défendre. Celui-ci, proposé par Xavier Breton, vise à rétablir la possibilité, pour des parents, de confier en France, en vue de son adoption, leur enfant à un OA...

Cet amendement, proposé par M. Breton, a été cosigné par un certain nombre d'entre nous. Nous pensons que la stabilité et le mode d'union choisi par les candidats à l'adoption sont des éléments importants et que le mode de vie choisi a nécessairement un impact sur l'aptitude des adultes à protéger l'enfant. Comme l'a rappelé M. Bazin, l'adoptio...

Nous proposons qu'un rapport fasse un état des lieux de l'adoption par toute personne célibataire âgée de plus de 28 ans, ce qui permettrait à la représentation nationale d'avoir des informations précises sur le sujet.

L'article 351 du code civil dispose que « Le placement en vue de l'adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d'un enfant ». Cette notion est sans ambiguïté en droit et comprend la décision de placement. La rédaction proposée à l'alinéa 4 du présent article, qui utilise l'expression « prend effet à la date de », risque de...

En complément de ce que vient d'exposer mon collègue Bazin, j'ajoute qu'il est impératif de laisser en l'état les deux articles du code civil dont la modification pour l'un, et l'abrogation pour l'autre, sont proposées dans cet article.

Ils ont un objet similaire, le second étant un amendement de repli par rapport au premier. La modification de l'article 357 du code civil que vous proposez étant placée à la fin de l'article 9, après les dispositions relatives au prénom, il est impossible de savoir si elle porte uniquement sur le prénom, ou sur le prénom et le nom. Au vu de l'...