Droit à une fin de vie libre et choisie
(Après l'article 1er)

Substituer aux mots : « être humain » : le mot : « individu ». Exposé sommaire : Dans la mesure où cette rédaction s’inspire de dispositions figurant dans le préambule de la constitution, autant faire référence aux termes qui y figurent.

Après le mot : « humain », insérer les mots : « en état d’exprimer sa volonté ». Exposé sommaire : La rédaction proposée dans cet amendement de par son imprécision et sa généralité est dépourvue de toute portée normative. Elle ne répond pas à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi et en renvoyant son interprétation au juge ...

Après le mot : « humain », insérer les mots : « dont l’état le requiert ». Exposé sommaire : Il convient de bien préciser la condition de la personne pouvant accéder à ce droit à l’euthanasie ou au suicide assisté. Aussi en coordination avec l’article L 1110-9, est –il prévu d’ajouter cette précision ne serait-ce que pour vérifier si les d...

Substituer aux mots : « être humain » le mot : « personne malade ». Exposé sommaire : L’article L 1110-9 modifié à l’article 1er de la présente proposition de loi parle de « personne malade » Par coordination avec cet article, il est souhaitable d’employer le même mot mais en même temps la rédaction proposée dans cet article avant 1er fait...

Substituer aux mots : « être humain » le mot : « personne ». Exposé sommaire : Faire référence au code de la santé publique exige que l’on emploie les termes utilisés dans le chapitre préliminaire du titre 1er du livre 1er qui parle des « droits de la personne »

Substituer au mot : « République » le mot : « Nation ». Exposé sommaire : Le préambule de 1946 prévoit que la nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à son développement, d’autant que la notion de nation englobe toutes les parties prenantes de celle-ci sans risque d’exposition à la division et au séparatisme A...

Substituer aux mots : « être humain » les mots : « personne majeure ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que ces dispositions ne peuvent s'appliquer qu'aux personnes majeures.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’incitation active de la personne à recourir à l’assistance prévue par le présent titre par un professionnel de santé est passible des peines prévues à l’article 222‑13 du code pénal. » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de prévenir les dérives de cette assistance de la part de...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cette mesure de "hiérarchisation" des proches est artificielle et intrusive dans la vie des familles. Est-ce au législateur de s'immiscer dans leur intimité ? Il parait curieux de définir un ordre a priori. Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet alinéa.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette mesure de "hiérarchisation" des proches est artificielle et intrusive dans la vie des familles. Est-ce au législateur de s'immiscer dans leur intimité ? Il parait curieux de définir un ordre a priori. Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet alinéa.

 « Les dispositions de la présente loi font l’objet d’un réexamen par le Parlement cinq ans après sa promulgation. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire une clause de revoyure dans la proposition de loi. En effet, le choix de l’assistance médicalisée active à mourir pour certaines catégories de patients en fin de vie ne ...

L’article 223-15-3 du Code pénal est complété par l’alinéa suivant : « 8° La radiation de l’ordre professionnel auquel appartient la personne physique. » Exposé sommaire : Le présent amendement se situe dans la continuité de celui qui vise à punir l’abus de faiblesse et l’abus d’état d’ignorance dans sa variante médicale : un médecin s’il se ...

Après le premier alinéa de l’article 223-14 du Code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé: « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la victime de l’infraction définie à l’alinéa précédent est un patient hospitalisé en fin de vie. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans le ...

Après le deuxième alinéa de l’article 223-13 du Code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la victime de l’infraction définie à l’alinéa précédent est un patient en fin de vie, qu’il soit pris en charge dans une structure médicale, hospitalière, dans un é...

Après le deuxième alinéa de l’article 223-13 du Code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins membres de l’équipe de soins telle qu’elle est définie à l’article L1110-12 du Code de la Santé Publique coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction d’exercice de leur...

L’article 223-15-2 du Code pénal est complété par l’alinéa suivant : « Lorsque l’infraction est commise par un médecin sur un patient, afin de conduire ce dernier à réclamer une aide active à mourir, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à punir l’abus d...

Après le premier alinéa de l’article 223-15-2 du code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette peine s’applique lorsqu’une personne donne à un patient atteint d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme les moyens de se suicider. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les disposit...

Après le deuxième alinéa de l’article 223-13 du Code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la victime de l’infraction définie à l’alinéa précédent est un patient en fin de vie, qu’il soit pris en charge dans une structure médicale ou hospitalière, ou hosp...

Au premier alinéa de l’article 223-6 du code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé : Après le mot : « personne, » Ajouter les mots : « un suicide dont les moyens sont fournis par un tiers, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les dispositions du code pénal réprimant la non-assistance à personne en danger. On ne saurait avoir da...

Après le cinquième alinéa de l’article 221-9 du Code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° La radiation de l’ordre des infirmiers si le professionnel de santé mis en cause est un infirmier ; ou de l’ordre des médecins, si le professionnel de santé mis en cause est un médecin, et si, dans les deux cas, l’atteinte volontaire à la vie d’aut...