Accès au foncier agricole

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « VII. - Avant toute prise de décision l’autorité administrative demande l’avis consultatif de la commission départementale d’orientation agricole. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à ce que la commission départementale d’orientation agricole puisse donner son avi...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les cessions de parts dans les sociétés familiales dont les associés sont liés jusqu’au troisième degré. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement du groupe Les Républicains vise à protéger les exploitations familiales composées d’associés d’une même famille et ce jusqu’au tro...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les cessions de parts dans les sociétés familiales dont les associés sont liés jusqu’au quatrième degré. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les exploitations familiales composées d’associés d’une même famille et ce jusqu’au quatrième degré, en les excluant du dispositif créé ...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « une fois et trois » les mots : « deux fois et quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à relever la fourchette du seuil d'agrandissement significatif afin de mieux tenir compte de la structuration du secteur agricole de certains territoires.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « la région », les mots : « le département ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rapprocher la définition des critères de mise en œuvre du dispositif prôné par cette proposition de loi des réalités du terrain, tout en conservant une cohérence d'ensemb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de vouloir mettre en avant les objectifs poursuivis par cette proposition de loi, la partie de l'exposé des motifs concernant cet article omet de mentionner que la rédaction retenue lève la limite consistant à empêcher l'autorité administrative d'opposer un refus d'accorder l'autorisation ...

I. - À l’alinéa 22, substituer aux mots : « la société d’aménagement foncier et d’établissement rural instruit au nom et pour le compte de l’autorité administrative » les mots : « l’autorité administrative instruit la demande, à moins qu’elle ne décide, dans des conditions fixées par le décret prévu à l’article L. 333‑5, d’en donner la charg...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les opérations consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à exclure du dispositif créé par l'article 1er les opérations intervenant dans un cercle fa...

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « la région », les mots : « le département ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, remplacer le mot : « trois » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rapprocher la définition des critères de mise en œuvr...

Afin de répondre aux objectifs d’installation d’agriculteurs, de consolidation d’exploitations et de renouvellement des générations agricoles, une expérimentation est décidée sur les terres destinées à des cultures permanentes viticoles telles que mentionnées à l’article L 411-12 du code rural et de la pêche maritime. Cette expérimentation vise...

Après l’alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la demande d’autorisation porte sur des propriétés non bâties classées dans la quatrième catégorie définie à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, l’autorité administrative sollicite l’avis de l’organisation interprofessionnelle reconnue, dans les conditions pré...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « à l’exception des propriétés non bâties classées dans la quatrième catégorie définie à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 ». Exposé sommaire : Le foncier viticole présente des caractéristiques particulières liées à l’importance du développement des signe...