Les interventions de Frédéric Reiss sur ce dossier

55 amendements trouvés


06/05/2021 — Amendement N° CL358 au texte N° 3162 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Brun, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Forissi...

L’article L. 114‑3 du code du service national est ainsi modifié : I. – À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « et du modèle de sécurité civile français ». II. – La même phrase est complétée par les mots : « et les sapeurs-pompiers volontaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement...

06/05/2021 — Amendement N° CL356 au texte N° 3162 - Avant l'article 22 (Rejeté)
M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boë...

 « Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le contenu et les modalités de mise en œuvre d’une initiative européenne tendant à promouvoir et conforter les différentes formes d’engagement citoyen, initiative inscrite dans les priorités de la présidence française de ...

06/05/2021 — Amendement N° CL357 au texte N° 3162 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Brun, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Forissi...

Le titre Ier de la loi n° 2016‑1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Régime de retraite applicable aux sapeurs-pompiers « Art. 7 bis. – I. – Toute personne engagée comme pompier volontaire, a...

06/05/2021 — Amendement N° CL653 au texte N° 3162 - Avant l'article 22 (Rejeté)
M. Brun, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Quentin

L’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ne relève pas de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. » Exposé sommaire : Cet amendement...

05/05/2021 — Amendement N° CL184 au texte N° 3162 - Article 4 (Tombe)
M. Brun, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Forissi...

Substituer aux mots : « d’incendie et de secours » les mots : « départementaux ou territoriaux des pompiers ». Exposé sommaire : La proposition de loi entend redéfinir les missions, mais aussi renommer les SDIS (Services Départementaux d’Incendie et de Secours), avec notamment l’objectif, aux dires de l’exposé des motifs, d’en « renforcer ...

05/05/2021 — Amendement N° CL186 au texte N° 3162 - Article 22 (Tombe)
M. Brun, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, M. Forissier, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Quentin, Mme Tabarot, Mme Tr...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er juillet, un rapport relatif aux données financières du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR). « Il détaille le montant annualisé des prestations servies, la ventilation de ces sommes par Département, et...

05/05/2021 — Amendement N° CL280 au texte N° 3162 - Article 27 (Adopté)
M. Viry, M. Cordier, Mme Dalloz

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2122‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » Exposé sommaire : A l’heure actuelle, alors qu’aucune disposition ne vient limiter la liberté des sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires sont soumis à une incompatibilité de fonction dans certaines comm...

05/05/2021 — Amendement N° CL183 au texte N° 3162 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Brun, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Forissi...

L’article L. 241‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux sapeurs-pompiers volontaires autres que ceux mentionnés à l’article L. 241‑2. » Exposé sommaire : Avec cet article, il s’agit d’ouvrir aux sapeurs-pompiers volontaires l’accès aux emplois réservés de la fon...

05/05/2021 — Amendement N° CL279 au texte N° 3162 - Article 3 (Rejeté)
M. Viry, Mme Kuster, M. Kamardine, M. Cordier, M. Benassaya, Mme Tabarot, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Viala, Mme Dalloz

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311‑1 à L. 6312‑5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne peuvent être considérés comme opérateur unique des soins d’urgence ni com...

05/05/2021 — Amendement N° CL284 au texte N° 3162 - Article 31 (Tombe)
M. Viry, Mme Kuster, M. Kamardine, M. Cordier, M. Benassaya, Mme Tabarot, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Viala, Mme Dalloz

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour une durée de deux ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État au plus tard deux mois suivant la promulgation de la loi, est mise en place une expérimentation visant à évaluer trois modèles de plateforme de régulation des urgences. Cette expérimentation est mise en œuvre à échelle départem...

05/05/2021 — Amendement N° CL179 au texte N° 3162 - Après l'article 25 (Retiré)
M. Brun, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Forissi...

Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il n’est pas tenu compte du patrimoine, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles pour les sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels, déposant un dossier auprès d’un bailleur socia...

05/05/2021 — Amendement N° CL187 au texte N° 3162 - Article 27 (Adopté)
M. Brun, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Forissi...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2122‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » Exposé sommaire : A l’heure actuelle, alors qu’aucune disposition ne vient limiter la liberté des sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires sont soumis à une incompatibilité de fonction dans certaines comm...

05/05/2021 — Amendement N° CL185 au texte N° 3162 - Article 5 (Tombe)
M. Brun, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Forissi...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « territorial d’incendie et de secours » les mots : « départemental ou territorial des pompiers ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’incendie et de secours » les mots : « départementaux ou territoriaux des pompiers ». Exposé sommaire : La proposition de loi entend red...

04/05/2021 — Amendement N° CL174 au texte N° 3162 - Article 32 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Perrut, M. Bony, M. Brun, Mme Kuster, M. Pauget, M. Menuel, Mme Marianne Dubois, M. Jean-Pierre Vigie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article crée une réserve de sécurité civile dont l'objet est de renforcer le service public sur les interventions de grande ampleur, mais également de sensibiliser les populations aux risques, aux gestes qui sauvent, de participer aux événements et de diffuser l'esprit de résilience. Cette m...

04/05/2021 — Amendement N° CL175 au texte N° 3162 - Article 3 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Perrut, Mme Meunier, M. Kamardine, M. Bony, M. Di Fil...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑42. – I. – Les services d’incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu’aux seules interventions qui se rattachent directement à leurs missions de service public et aux opérations de secours d...

04/05/2021 — Amendement N° CL173 au texte N° 3162 - Article 24 (Retiré)
M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Perrut, Mme Meunier, M. Kamardine, M. Bony, M. Pierre...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « pour les personnes exerçant des responsabilités hiérarchiques ou membres des instances locales ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit de compléter l'article L.723-12 du code de la sécurité intérieure qui précise les activités ouvrant droit à autorisation d'absence du sapeur-pompier volontaire pe...

04/05/2021 — Amendement N° CL176 au texte N° 3162 - Après l'article 38 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Perrut, Mme Meunier, M. Kamardine, M. Bony, M. Di Fil...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Il convient par cet amendement d'inscrire dans le code de procédure pénale la possibilité de conserver l'anonymat ...

04/05/2021 — Amendement N° CL177 au texte N° 3162 - Après l'article 38 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Perrut, M. Bony, M. Brun, Mme Kuster, M. Pauget, M. Menuel, Mme Marianne Dubois, M. Jean-Pierre Vigie...

La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑1-1. – I. – Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, vi...

04/05/2021 — Amendement N° CL178 au texte N° 3162 - Article 22 (Tombe)
M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Kamardine, M. Bony, M. Di Filippo, M. Pierr...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er juillet, un rapport relatif aux données financières du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR). « Il détaille le montant annualisé des prestations servies, la ventilation de ces sommes par Département, et...

04/05/2021 — Amendement N° CL163 au texte N° 3162 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Perrut, M. Grelier, Mme Audibert, M. Viry, Mm...

I. - Dans un délai de 5 ans au plus tard après la publication de la présente loi, les sapeurs-pompiers volontaires relevant des corps communaux ou intercommunaux sont rattachés au corps départemental. Ils sont engagés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours. II. - Dans ce même délai, les biens immobiliers ...