Les amendements de Frédéric Reiss pour ce dossier
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L'article 2 ouvre la procédure simplifiée de changement de nom par déclaration devant l'officier de l'état civil aux personnes majeures qui souhaitent substituer ou adjoindre à leur propre nom le nom de famille du parent qui n'a pas été transmis. La législation actuelle, qui donne déjà de nombreuses possibilités en termes de dévolution du nom ...
Rédigé, comme les précédents, par mon collègue Xavier Breton, il vise à exclure les mineurs du champ du texte. Le simple fait, pour un enfant, de se trouver dans une situation de conflit familial pourrait le conduire à choisir un nom plutôt qu'un autre, décision qu'il pourrait regretter par la suite. Un tel choix suppose une certaine maturité. ...
