Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
(Article 2 et rapport annexé)

Un taux de disponibilité des matériels et équipements est établi par armée. Ce taux de disponibilité est ensuite décliné au sein de chaque programme, le plus amont possible de l'industrialisation des équipements. La gestion de ce taux et la maîtrise des coûts de maintien en condition opérationnelle font l'objet d'une approche partenariale plus...

Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer au niveau législatif le contrôle de l'exécuti...

Compléter le tableau de l'alinéa 2 par les deux colonnes suivantes : «  ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation sur la période 2019-2025.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de sécuriser au maximum la trajectoire dans la perspective de l'actualisation devant intervenir avant la fin 2021, afin de garantir les besoins à hauteur de 295 Md€ sur l...

Compléter le tableau de l'alinéa 2 par les trois colonnes suivantes : «  ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de mettre en conformité les ressources budgétaires avec la période de la LPM qui va de 2019 à 2025, afin d'assurer une meilleure visibilité des ressources consacrées aux armées. L'alinéa 451 du rapport annexé fixe le...

À l'alinéa 1, après le mot : « pensions », insérer les mots : « hors contribution du ministère des armées au service national universel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les crédits inscrits dans la présente programmation de tout financement total ou partiel du Service national universel.

Après l'alinéa 483, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement présente au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur les voies à suivre pour améliorer l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés de l'industrie de défense. ». Exposé sommaire : Les PME et notamment celles de défense jo...

Après l'alinéa 349, insérer l'alinéa suivant : « Le texte des accords de défense est communiqué aux commissions parlementaires permanentes en charge de la défense et des affaires étrangères. » Exposé sommaire : Le Parlement doit être en mesure de connaître les dispositions qui lient notre pays à des pays tiers, notamment dans le domaine de l...

Après l'alinéa 135, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre d'un dialogue avec les États voisins de l'Union européenne, la France étudiera avec ses partenaires l'opportunité de mettre éventuellement en place un système de défense anti-missiles ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'évolution des menaces, il est un peu présomptueux d'affirm...

Compléter l'alinéa 86 par la phrase suivante : « Compte tenu des spécificités qu'ils représentent, notamment dans les domaines de la sécurité maritime, de la protection des ressources et de la préservation des richesses écologiques, les outre-mer français et les zones économiques exclusives qui leur sont rattachées constituent un enjeu stratég...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « La France encourage les États africains à développer leur propre système d'alliance dans le domaine de la défense et elle favorise des accords de coopération sur la défense entre ces États et l'Union européenne. ». Exposé sommaire : Il est temps de donner une dimension nouvelle à nos accords de...

Compléter l'alinéa 57 par les deux phrases suivantes : « L'accent sera mis sur le renforcement de l'industrie de défense européenne. Les coopérations recherchées tendront également à favoriser les synergies entre les efforts de recherche qui leur seront liés ». Exposé sommaire : Il paraît important de faire ressortir l'importance de l'effort...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « La France conditionne la conclusion d'accords de défense à l'arrêt du financement souverain du terrorisme international ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner les accords de défense de la France, ou les projets d'accords de défense, à l'arrêt du financement souverain des réseau...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les militaires mis à disposition des structures de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord ne peuvent être prélevés au détriment des effectifs des missions militaires françaises auprès des ambassades de France ou des coopérations militaires bilatérales dans lesquelles la France est engagée. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est engagé une négociation en vue d'une réforme en profondeur de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord, avec la mise en place d'un pilier européen autonome au sein de l'Alliance atlantique ». Exposé sommaire : Le retour de la France dans le commandement intégré de l'OTAN doit s'accomp...

Après l'alinéa 57, insérer les quatre alinéas suivants : « Les enjeux liés au développement durable exigent une gestion environnementale rigoureuse des équipements et des services de la défense. « Une démarche exemplaire s'engagera pour favoriser l'émergence de filières de démantèlement appropriées à chaque type de matériels. « Tout nouveau ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 36 a pour objet de ratifier deux ordonnances (1° et 3°) prises en application de la loi n° 2015‑917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire ainsi que l'ordonnance n°2015‑1781 du 28 décembre 2015, prise en exécution de l'article 55 de la LPM n°2013‑1168 du 18 décembre 2013 aya...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 1919, au lendemain de la Première Guerre mondiale, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit que les contentieux soient portés devant une juridiction spéciale constituée, en première instance d'un magistrat, d'un médecin et d'un pensionné, et en appel, de tro...

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d'orientation budgétaire, un rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d'acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit le...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , dont le ministère des armées est exclu. » Exposé sommaire : Le budget des armées est particulièrement sollicité dans la prise en charge des OPEX puisqu'elles s'élèvent sur la période à 1Md 100 millions d'€ par an. Au regard des coût réels des Opex ces dernières années (plus de 1Md...