Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Après l'article 2)

Cet amendement vise à rendre constitutionnelle la règle d'équilibre budgétaire – la règle d'or – en matière de sécurité sociale. Cette règle permettrait d'encadrer la trajectoire budgétaire.

Nous pensons effectivement qu'une loi annuelle de financement des collectivités territoriales est une excellente idée. Il faudra évidemment que nous l'examinions en cohérence avec le projet de loi de finances. Quoi qu'il en soit, une telle loi améliorerait tant la lisibilité que la sincérité de la discussion budgétaire.

Cet amendement, proposé par notre collègue Damien Abad, vise la stabilité et à la visibilité fiscales. Un État de droit doit protéger les citoyens par des principes constitutionnels que l'État lui-même ne peut enfreindre. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose dans son article 14 : « Tous les citoyens ont le droit de constat...