Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 10 quinquies)

Après le mot : « investissement » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 73 : « nécessaires à la réalisation des formations, dans les conditions fixées par décret ; ». Exposé sommaire : Les centres de formation d'apprentis sont au cœur de la réussite de la réforme de l'apprentissage. Leur capacité à délivrer des formations de qualité, répondant ...

Après le mot : « alternance », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Sous couverts de « toilettage », la modification du champ de l'ordonnance adoptée en commission pourrait dessaisir les opérateurs de compétences de la collecte des contributions conventionnelles décidées librement par les branches professionnelles, et la confie...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 31 par les mots : « ainsi qu'avec les centres de formation d'apprentis. » Exposé sommaire : En vertu de l'alinéa 31 de présent article, les régions, dans le cadre de la modulation du coût au contrat, peuvent conclure des conventions d'objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant p...

Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante : «Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d'enseignement secondaire publics et privés associés à l'État par contrat ayant déclaré un centre de formation d'apprentis sont soumis à l'obligation de certification mentionnée à l'article L. 6316‑1 pour les actions de formation dispensées par apprent...

Substituer à l'alinéa 8 les trois alinéas suivants : « 1°bis Le premier alinéa de l'article L. 5212‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise. « Toutefois, lorsque l'entreprise est composée en majorité d'établissements multiple...

À l'alinéa 74, substituer aux mots : « et de restauration » les mots : « , de restauration et d'aide au transport ». Exposé sommaire : Il convient d'ajouter l'aide au transport au même titre que les frais d'hébergement et de restauration.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ensemble du volet relatif à la fonction publique n'a aucun lien avec le reste de ce projet de loi et mériterait d'être purement supprimé. C'est encore plus vrai de l'article 65 ter, introduit par le gouvernement en cours d'examen en première lecture à l'Assemblée nationale, et qui élargit de manière...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent alinéa supprime l'obligation de communication et de publicité de la synthèse du plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à défaut d'accord collectif, au motif que les entreprises d'au moins cinquante salariés seront désormais tenues de publier ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , qui tiennent compte des indicateurs déjà déployés dans le cadre de la négociation collective ». Exposé sommaire : Après avoir détricoté les indicateurs de l'ancien rapport de situation comparée dans les ordonnances - l'obligation de réponse à ces indicateurs étant désormais reléguée aux dispositions su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition du rapporteur équivaut à la création d'un troisième statut, dit « de travailleur », intermédiaire entre celui de salarié et de travailleur indépendant. L'impossibilité de la requalification de l'activité des travailleurs concernés en contrat de travail est non seulement préjudiciable au...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Par dérogation à l'article L. 5422‑20 du code du travail, les mesures d'application du II de l'article L. 5422‑1, de l'article L. 5422‑1‑1, du 2° de l'article L. 5424‑27, de l'article L. 5425‑1 en tant qu'il s'applique à l'allocation des travailleurs indépendants et de l'article L. 5426‑1‑2 du même code sont ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « notamment pour le » les mots : « d'une part au titre du financement de l'allocation d'assurance pour un montant qui ne peut être inférieur à 60 % des contributions des employeurs mentionnées au 1° du présent article, et d'autre part, pour un montant supplémentaire au titre du ». Exposé sommaire : Dans ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Des contributions des salariés ; ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit d'attribuer entre 13 et 16 Mds d'euros de CSG au financement de l'assurance chômage en remplacement des contributions salariales. Non seulement il remet en cause la nature contributive du régime du fait de l'absence de lien ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 1° Justifient d'au moins sept années de contributions versées au régime d'assurance chômage ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer dans la loi la durée minimale d'affiliation à l'assurance-chômage permettant ouvrant aux démissionnaires le bénéfice d'une allocation chômage. Il s'agit à la fois de clar...

À la deuxième phrase de l'alinéa 72, après le mot : « fonction », insérer les mots : « des coûts pédagogiques spécifiques à chaque formation et » Exposé sommaire : Sans rétablir l'ensemble des critères de prise en charge proposés au Sénat, cet amendement proposea minima la prise en compte des coûts pédagogiques spécifiques à chaque formati...

Supprimer les alinéas 67 et 68. Exposé sommaire : Ces alinéa prévoient de fractionner la contribution formation des travailleurs indépendants à la Caisse des Dépôts et Consignations et à France Compétences pour le financement du CPF et du Conseil en évolution professionnelle. Cette disposition est contraire à l'esprit de la loi puisque les e...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « 4° Des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés lorsque la section financière mentionnée au 3° dispose de fonds non engagés au 31 décembre. » Exposé sommaire : Le projet de loi instaure une solidarité entre les g...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°A De définir et mettre en oeuvre conjointement avec les régions et en lien avec les branches qu'ils représentent, la politique régionale d'accès à l'apprentissage, conformément aux orientations précisées à l'article L. 6111‑1 ; II. – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot : « assurer ...

À l'alinéa 52, substituer aux mots : « sur le rapport du ministre chargé de la formation professionnelle » les mots : « après avis du conseil d'administration et sur le rapport du ministre chargé de la formation professionnelle. Le conseil d'administration peut adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres, une délibération demandant ...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « Aucun des collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d'administration de France compétences, ni en nombre de représentants ni en droits de vote. » Exposé sommaire : Pour préserver les conditions d'un dialogue et d'une gouvernance équilibrés, pour que les territoire...