Projet de loi de finances pour 2019
(Article liminaire)

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 238bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnée aux articles 575 et 575 ...

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...

I. – Après l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38-0bis ainsi rédigé : «Art 38-0bis – Par dérogation à l'article 38, les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu ont la possibilité d'affecter à un compte d'attente constitué au sein d'un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations...

I. – Le 7 de l'article 158 du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La législation actuelle contraint les exploitants individuels BNC ou BI...

I. – À titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, les médecins généralistes installant leur cabinet libéral dans les zones de désertification médicale définies par arrêté ministériel bénéficient d'un abattement total sur le bénéfice imposable. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créati...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après la première ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :Article L. 131‑5‑1 du code de l'environnementAgence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) 200 000 II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – L'article L...

I. – Au premier alinéa du IV de l'article 219 du code général des impôts, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 15 % ». II. – Ces dispositions sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019. III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...

I. – Après l'article 38 du code général des impôts, est inséré un article 38 A ainsi rédigé : «Art 38 A. – Par dérogation à l'article 38 du code général des impôts, les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu ont la possibilité d'affecter à un compte d'attente constitué au sein d'un établissement bancaire disposant de toutes...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 300 000 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux d...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis La quatrième ligne est supprimée ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 53 à 59 l'alinéa suivant : « B. – Le IIIbis est abrogé. » III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création ...

I. – L'article 150‑0 Dter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement n'est applicable qu'à une seule cession par redevable. » ; 2° Après le mot : « cédés », la fin du Auc du 2° du II est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compe...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l'article 278‑0bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu'ils présentent un taux d'humidité inférieur à 20 % : «a) Le bois de chauffage ; «b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; «c) Les déchets de bois destinés au ...

I. – Au premier alinéa de l'article 219bis du code général des impôts, le taux : « 24 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article ...

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 238bisdu code général des impôts, après le mot : « versements », sont insérés les mots : « inférieurs à 10 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les six alinéas suivants : « 6° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par la fermeture d'une centrale thermique et qui bénéficient depuis 2018 du dispositif prévu aux I et II du présent 3 sont éligibles à une com...

I. – Supprimer les alinéas 19 et 20. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les variables d'ajustement diminuent, dans le...

I. – Supprimer les alinéas 17 et 18. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Les variables d'ajustement diminuent, dans l...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 953 048 000 » au montant : « 27 008 448 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :