Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 287A (Retiré)

Publié le 16 octobre 2018 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Door, M. Lurton, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Masson, M. Brun, M. Le Fur, M. Viry, Mme Beauvais, M. Perrut, M. Cinieri, M. Aubert, M. Bony, M. Dive, M. Straumann, M. Parigi, M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Saddier, M. Reiss, Mme Poletti, M. Menuel, M. Schellenberger.

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I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 238bisdu code général des impôts, après le mot : « versements », sont insérés les mots : « inférieurs à 10 000 euros ».

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à stimuler le mécénat de façon plus ciblée sur les PME.

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