Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 546A (Retiré)
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 18(A) (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 238bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'article 238bis du code général déterminer les règles applicables en matière de réduction d'impôt résultant des dépenses effectuées au titre du mécénat. Il dispose qu'une entreprise bénéficie d'une réduction d'impôts de 60 % sur ses dons en mécénat, avec un plafond de 5 euros pour 1 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes.
Cette règle dite du « 5 pour 1000 » est un frein majeur pour l'aide au patrimoine de proximité.
Comme le soulignait récemment Stéphane Bern « un supermarché qui fait 1 millions de chiffre d'affaire peut donner 5 000 euros. S'il pouvait donner plus cela aiderait les lieux alentours ».
C'est afin de créer les conditions d'un maillage territorial en faveur du patrimoine de proximité et de libérer les énergies que le présent amendement vise à supprimer la règle dite « du 5 pour 1000 ».
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