Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 463A (Non soutenu)
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Pauget, M. Cinieri, M. Cordier, M. Rolland, M. Bazin, M. Marlin, Mme Brenier, M. Parigi, M. Lurton, Mme Trastour-Isnart, M. Boucard, M. de la Verpillière, Mme Bassire, M. Bouchet.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 18(A)
I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 238bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la défense du patrimoine national, de son entretien, sa réhabilitation et sa restauration, le régime du mécénat d'entreprise est un atout qui souffre malheureusement d'un verrou pour les entreprises.
La déductibilité des dons est limitée à 60 % de leur montant et plafonnée à 5 pour mille du chiffre d'affaires des entreprises.
Or, bon nombre de petites et moyennes entreprises présentant un chiffre d'affaires relativement modeste ne peuvent dès lors participer substantiellement à des projets pourtant d'intérêt général.
Aussi, est-il proposé d'améliorer le dispositif en améliorant le plafond de 10 pour mille du chiffre d'affaires.
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