Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 851A (Non soutenu)
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Breton.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 18(A)
I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 238bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La règle dite « du 5 pour 1000 » pour les dons de mécénat est un frein majeur pour l'aide au patrimoine de proximité. C'est pourquoi il convient de modifier la règle.
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