Les interventions de Frédéric Reiss sur ce dossier
198 amendements trouvés
15/02/2019 — Amendement N° 567 au texte N° 1629 - Article 6 quater (Adopté)
M. Reiss, M. Ramadier, M. Sermier, M. Minot, Mme Bonnivard, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme...
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « situés dans un même bassin de vie » les mots : « situées dans son secteur de recrutement ». Exposé sommaire : La carte scolaire devra être respectée. Les établissements publics des savoirs fondamentaux regroupent les classes d'un collège et des classes d'écoles situées d...
15/02/2019 — Amendement N° 542 au texte N° 1629 - Article 9 (Adopté)
M. Reiss, M. Ramadier, M. Sermier, M. Minot, Mme Bonnivard, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme...
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce programme est rendu public. » Exposé sommaire : Le programme annuel est rendu public.
14/02/2019 — Sous-Amendement N° 1161 à l'amendement N° 1058 au texte N° 1629 - Après l'article 5 quater (Rejeté)
M. Pradié, M. Reiss, M. Hetzel, M. Minot, M. Breton, Mme Anthoine, M. Lurton, Mme Le Grip
Rédiger ainsi l'alinéa 21 : «a) Les sixième et septième alinéas sont supprimés. » Exposé sommaire : La spécificité actuelle du statut des accompagnants réside dans le fait qu'ils sont recrutés par un contrat d'une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite maximale de six ans. Ils doivent donc passer par six années de contrats ...
14/02/2019 — Sous-Amendement N° 1160 à l'amendement N° 1058 au texte N° 1629 - Après l'article 5 quater (Rejeté)
M. Pradié, M. Reiss, M. Hetzel, M. Minot, M. Breton, Mme Anthoine, M. Lurton, M. Di Filippo, Mme Le Grip
Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création des « Pôle Inclusif d'Action Localisé » voulue par le Gouvernement. Sous couvert d'une rationalisation de la gestion des ressources humaines, cet amendement fait peser un réel risque pour les enfants en situation de handicap en ouvrant la porte à un...
14/02/2019 — Sous-Amendement N° 1159 à l'amendement N° 1058 au texte N° 1629 - Après l'article 5 quater (Adopté)
M. Hetzel, M. Pradié, M. Reiss, M. Breton
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Article « Un rapport détaillant l'évolution des demandes, le nombre d'élèves accompagnés, les moyens mobilisés dans chaque département, les carences éventuelles et un état statistique complet de la scolarisation des élèves en situation de handicap est remis par le Gouvernement au Parl...
14/02/2019 — Amendement N° 603 au texte N° 1629 - Article 5 (Adopté)
M. Reiss, M. Ramadier, M. Sermier, M. Minot, Mme Bonnivard, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme...
Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement propose de garder la rédaction actuelle de cet alinéa de l'article L. 131.10 du code de l'Éducation : « ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d'instruction par la famille, sans préjudice de l'application des sanctions pénales ».
13/02/2019 — Amendement N° 881 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Levy, M. Straumann, M. Ramadier, M. Aubert, M. D...
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2019 un rapport sur la mise en place d'une allocation de rentrée scolaire pour les familles dont les enfants sont instruits à domicile. Exposé sommaire : Cette mesure fait partie des préconisations émises par les députées en charge de la « mission flash sur la déscolarisation ». Il para...
13/02/2019 — Amendement N° 523 au texte N° 1629 - Article 2 (Retiré)
M. Reiss, M. Ramadier, M. Sermier, M. Minot, Mme Bonnivard, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme...
À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , de tout sexe ». Exposé sommaire : La phrase « l'instruction est obligatoire pour chaque enfant » est suffisamment claire.
13/02/2019 — Amendement N° 166 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Bony, M. Leclerc, M. Straumann, M. Dive, M. Quentin, Mme Valérie Boyer, M. Brun, Mme Le Gri...
Le Gouvernement remet au Parlement dans l'année suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur le fonctionnement des centres d'information et d'orientation afin de vérifier si la promotion des enseignements techniques et par apprentissage est suffisamment assurée. Exposé sommaire : Aujourd'hui, des générations d'élèves connaissent ...
13/02/2019 — Amendement N° 165 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Bony, M. Leclerc, M. Straumann, M. Dive, M. Quentin, Mme Valérie Boyer, M. Brun, Mme Le Gri...
Dans un délai de six mois après la promulgatoin de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'action de l'intervention des Comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté dans les écoles. Exposé sommaire : Cette disposition a été adoptée lors de l'examen de la loi de refondation de l'école de la République. Il co...
13/02/2019 — Amendement N° 128 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Bony, M. Leclerc, M. Straumann, M. Dive, M. Quentin, Mme Valérie Boyer, M. Brun, Mme Le Gri...
Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan du développement de l'éducation au numérique à l'école. Ce rapport évalue le fonctionnement du service public de l'enseignement numérique, son impact en termes de droit de la concurrence ainsi que ses ef...
13/02/2019 — Amendement N° 114 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Levy, M. Straumann, M. Ramadier, M. Aubert, M. D...
Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'effectivité des contrôles à domicile prévus à l'article L. 131-10 du code de l'éducation. Il fait état du nombre de contrôles effectués, du nombre de cas signalés par rapport à l'instruction dispensée, du nombre de sanctions prise...
13/02/2019 — Amendement N° 89 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Bouchet, M. Breton, M. Brun, Mme Dalloz, ...
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif à l'accueil dans les académies concernées, des enfants dont les familles ont fait la demande d'un accueil au plus près possible de leur domicile dans les écoles maternelles ou classes enfantines en langue régionale. Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des lan...
13/02/2019 — Amendement N° 88 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, Mme Dalloz, ...
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif au recrutement, à la formation et à la gestion des personnels de l'enseignement en langues ou des langues et cultures régionales. Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l'initiative des auteurs du présent amendement, opérée par la récent...
13/02/2019 — Amendement N° 42 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Breton, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Bony, Mme Valérie Boyer...
Le Gouvernement remet, une fois par législature, au Parlement un rapport relatif au recrutement, à la formation et à la gestion des personnels de l'enseignement en langues régionale ou des langues et cultures régionales. Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l'initiative des auteurs du présent amendeme...
13/02/2019 — Amendement N° 38 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Meunier, Mme Le Grip, Mme Genevard, Mme Kuster, M. Bony, M...
Le Gouvernement remet au Parlement avant, le 31 décembre 2019, un rapport sur le bilan et les moyens consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap. Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005 a posé le principe de la scolarisation des enfants handicapés qui doivent pouvoir s'intégrer en milieu scolaire o...
13/02/2019 — Amendement N° 33 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Meunier, Mme Genevard, Mme Kuster, M. Bony, Mme Valérie Bo...
Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les évolutions possibles du statut et du recrutement des personnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap, afin d'améliorer notamment leur formation et de permettre la pérennisation de cet accompagnement. Exposé s...
13/02/2019 — Amendement N° 12 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Minot, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Bren...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions possibles du statut des directeurs d'école. Exposé sommaire : Il est important de revaloriser la fonction de directeur d'école et de leur apporter la reconnaissance qu'ils attendent. Cet amendement propo...
12/02/2019 — Sous-Amendement N° 1134 à l'amendement N° 791 au texte N° 1629 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Reiss
Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Les sanctions disciplinaires applicables en cas de fait de harcèlement scolaire, notamment des stages de sensibilisation, sont fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : se justifie par son texte même.
12/02/2019 — Amendement N° 619 au texte N° 1629 - Article 23 (Rejeté)
M. Reiss
À l'alinéa 3, substituer au mot : « premier » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Cet alinéa fait disparaître une référence à deux alinéas du code actuel qui vont être supprimés par le présent projet de loi. Néanmoins, la référence à cet article, dans le L. 442‑20 n'était pas inutile, dans la mesure où elle permettait de s'assurer d'...
