Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
(Article 3)

L'article 3 prévoit d'ouvrir la possibilité de résilier sans frais et à tout moment, après une première année de souscription, les contrats de complémentaire santé offerts par les mutuelles ou les unions. À propos des règlements ou des contrats, l'amendement, dont le premier signataire est Pierre Cordier, propose de remplacer, à la première ph...