Les interventions de Frédéric Reiss sur ce dossier

379 amendements trouvés


14/10/2019 — Amendement N° 142A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Dassault, M. Fasquelle,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de permettre aux regroupements d’exploitants agricoles, quelles que soient leurs formes juridiques, de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les pr...

14/10/2019 — Amendement N° 138A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme D...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Leb quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0bis...

14/10/2019 — Amendement N° 26A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme D...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 265 Abis du code des douanes ne permet aux conseils régionaux de modifier le taux de la part régionale de la TICPE qu’au moyen de délibérations votées avant le 3...

14/10/2019 — Amendement N° 10A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, Mm...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 976 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable » sont supprimés ; b) Au II, les mots : « des trois quarts de la fraction » sont supprimés ; c) Au second alinéa du III, les mots : « à concurrence des trois quarts de leur va...

14/10/2019 — Amendement N° 9A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Cornelo...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section V du chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre Ier est complétée par un article 976bis ainsi rédigé : «Art. 976 bis. – Est exonéré le foncier non bâti. » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article 979, après le mot : « que », sont insérés les mots : « des revenus...

14/10/2019 — Amendement N° 7A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Cornelo...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu e...

14/10/2019 — Amendement N° 6A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, Mm...

I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cin...

14/10/2019 — Amendement N° 5A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Cornelo...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 81quater, il est inséré un article 81quinquies ainsi rédigé : «Art. 81 quinquies. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les paiements effectués par l’État aux agents des forces de l’ordre au titre des majorations et éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l...

14/10/2019 — Amendement N° 4A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, Mm...

I. – L’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1°quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deux...

14/10/2019 — Amendement N° 3A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, Mm...

I. – L’article 157 du code général des impôts est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole, telle que définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ...

14/10/2019 — Amendement N° 1A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, Mm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire figurer sur l’avis d’imposition du contribuable son taux moyen ainsi son taux marginal d’imposition. Nos compatriotes confondent souvent le taux moyen d’imposition...

13/10/2019 — Amendement N° 527A au texte N° 2272 - Article 27 (Retiré avant séance)
M. Dive, M. Straumann, M. Leclerc, M. Masson, M. Thiériot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Cinieri, M...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Les dispositions de ces alinéas régionalisent la collecte de la taxe additionnelle à la taxe foncière non bâti finançant les Chambres d’agriculture. Or, le réseau des Chambres d’agriculture se base sur trois échelons : département, région et national. Ce réseau qui est en transformation depuis plus...

13/10/2019 — Amendement N° 171A au texte N° 2272 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme D...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) constitue un prélèvement obligatoire déconnecté de la performance économique des entreprises, et notamment pour l’industrie : elle représente ainsi l’équi...

13/10/2019 — Amendement N° 155A au texte N° 2272 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme D...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de distribuer une partie de la TICPE (1 €/tonne de Carbone) au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois et au secteur agricole afin d’augmenter le stockage de...

12/10/2019 — Amendement N° 1826A au texte N° 2272 - Avant l'article 24 (Irrecevable)
M. Schellenberger, M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Gosse...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Introduit en 2009 par la loi de finances pour 2010, le Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) est chargé de compenser, pour chaque commune et éta...

12/10/2019 — Amendement N° 1825A au texte N° 2272 - Avant l'article 24 (Irrecevable)
M. Schellenberger, M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Gosse...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Introduit en 2009 par la loi de finances pour 2010, le Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) est chargé de compenser, pour chaque commune et éta...

12/10/2019 — Amendement N° 1704A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
M. Reiss

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La restriction du bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) pour les chaudières gaz à Très Haute Performance Énergétique (THPE) est contraire aux objectifs de la réforme du CIT...

12/10/2019 — Amendement N° 1369A au texte N° 2272 - Article liminaire (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Bassire, M. Dassault, Mme Meunier, M. Reiss, M. Teissier, M. Thiériot

Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :Prévision 2020 -1,6 0,1 0,0 -1,5 Exposé sommaire : Cet article présente, conformément à l’article 7 de la loi organique n° 2012‑1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la prévision de solde structurel, c’est-à-dire corrigé ...

12/10/2019 — Amendement N° 1309A au texte N° 2272 - Article liminaire (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Be...

Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 : «Prévision 2020 - 1,9 0,1 -0,1 -1,9 ». Exposé sommaire : La loi de programmation des finances publiques en vigueur prévoit une charge d’intérêts de 46,3 milliards d’euros en 2020. Or, avec la baisse des taux d’intérêt qui se prolonge et s’accentue, cette charge d’intérêts s’é...

12/10/2019 — Amendement N° 1231A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Dassault, M. Pier...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de Finances 2020 supprime le CITE, pour les ménages intermédiaires, concernant les chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE). On rappellera qu’il s’agit de ménages ...