Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1309A (Rejeté)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article liminaire(A) (consulter les débats)
Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
« Prévision 2020
- 1,9
0,1
-0,1
-1,9
».
Exposé sommaire :
La loi de programmation des finances publiques en vigueur prévoit une charge d’intérêts de 46,3 milliards d’euros en 2020.
Or, avec la baisse des taux d’intérêt qui se prolonge et s’accentue, cette charge d’intérêts s’élèvera finalement à 33,7 milliards d’euros.
C’est 12,6 milliards d’euros d’économie pour 2020, d’argent « gratuit ». Cet argent ne résulte pas d’un effort structurel du Gouvernement ; il résulte notamment de la politique monétaire européenne expansionniste et de l’excès d’épargne dans le reste du monde.
Le Gouvernement devrait utiliser ces recettes pour investir, d’une part, et pour restaurer des marges de manœuvre budgétaires en prévision d’un retournement conjoncturel, d’autre part.
On constate déjà une contraction du commerce mondial ; et les taux d’intérêt remonteront un jour, comme le redoute la Cour des comptes.
Pourtant, le Gouvernement choisit de relancer une politique de la demande et de financer des dépenses courantes avec ces recettes exceptionnelles.
Si le Gouvernement utilisait la moitié de cette somme pour investir, et l’autre pour réduire enfin notre déficit structurel, ce dernier serait abaissé à - 1,9 % du PIB.
Cela reste trop élevé. Mais cela permettrait de réduire l’écart avec le déficit structurel moyen de la zone euro (– 1,2 % du PIB prévu en 2020 par la Commission).
Cela rendrait aussi du sens à la loi de programmation en vigueur. Le Haut Conseil des finances publiques a noté dans son avis que « la trajectoire de solde structurel présentée dans le PLF pour 2020 n’est pas cohérente avec la loi de programmation. »
Une lettre envoyée avec le rapporteur général avait pourtant attiré l’attention des ministres des finances et des comptes publics sur la nécessité de déposer dès l’automne 2019 une nouvelle loi de programmation pour la cohérence de nos débats budgétaires.
Cet article liminaire montre que le Gouvernement ne prend au sérieux ni le vote du Parlement sur la programmation pluriannuelle des finances publiques, ni le risque budgétaire grave qu’il fait peser sur la France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.