Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 527A (Retiré avant séance)
(19 amendements identiques : CF1322A CF1529A 407A 571A 572A 965A 1103A 1105A 1146A 1151A 1706A 1749A 2036A 2116A 2207A 2358A 3111A 3112A 3113A )
Publié le 13 octobre 2019 par : M. Dive, M. Straumann, M. Leclerc, M. Masson, M. Thiériot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Levy, M. Bazin, M. Schellenberger, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Vialay, M. Ferrara, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Bony, M. de la Verpillière, M. Kamardine, M. Grelier, M. Diard, M. Sermier, M. Abad, M. Reda, M. Viry, M. Cherpion, M. Reiss, M. Fasquelle, Mme Marianne Dubois, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bassire, M. Viala, M. Vatin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A)
Retiré avant publication.
Exposé sommaire :
Les dispositions de ces alinéas régionalisent la collecte de la taxe additionnelle à la taxe foncière non bâti finançant les Chambres d’agriculture.
Or, le réseau des Chambres d’agriculture se base sur trois échelons : département, région et national. Ce réseau qui est en transformation depuis plusieurs années tend à avoir une organisation cohérente et fondée sur ses trois échelons.
Ainsi, cette collecte régionale irait à la fois à l’encontre de l’organisation du réseau des Chambres d’agriculture, mais viendrait même perturber son fonctionnement.
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