Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 61)

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer à la date : « 2019 » la date : « 2021 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire ...

Mission « Enseignement scolaire » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros) Programmes+- Enseignement scolaire public du premier degré00 Enseignement scolaire public du second degré25 000 0000 Vie de l'élève00 Enseignement privé du premier et du second degrés25 000 0000 Soutien de la politique d...

Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros) Programmes+- Liens entre la Nation et son armée00 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant1 152 0000 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 55 vise à supprimer un engagement pris par l'État depuis 1949 consistant à majorer légalement les rentes viagères de retraite. Cet engagement avait pour objet de protéger les assurés bénéficiaires de ces contrats de la forte inflation d'après-guerre en leur servant un supplément de rente comp...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	25 000 000	0
Vie de... Voir tout l'amendement 13/12/2017 — Amendement N° 203 au texte N° 485 - Article 29 (Rejeté) M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Lurton, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Quentin, M. Bazin, Mme Bazin-Mal... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée 0 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 1 152 000 0 Inde... Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 1135C au texte N° 235 - Article 61 (Retiré avant séance) M. Descoeur, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, Mme Dalloz, M. Furst, M. Reiss Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 1017C au texte N° 235 - Article 61 (Retiré avant séance) M. Descoeur, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, Mme Dalloz, M. Furst, M. Reiss Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 922C au texte N° 235 - Article 61 (Retiré avant séance) M. Descoeur, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, Mme Dalloz, M. Furst, M. Reiss Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° CE5C au texte N° 235 - Article 60 (Retiré avant séance) M. Nury, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Dive, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Breton, Mme Marianne Dub... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° CE8C au texte N° 235 - Article 60 (Retiré avant séance) M. Nury, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Dive, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Breton, Mme Marianne Dub... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/12/2017 — Amendement N° 896C au texte N° 235 - Après l'article 48 (Irrecevable) M. Descoeur, M. Abad, M. Bazin, M. Bouchet, M. Ramadier, M. Straumann, M. Emmanuel Maquet, M. Sermier, M. Brun, M. H... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/12/2017 — Amendement N° 894C au texte N° 235 - Après l'article 48 (Irrecevable) M. Descoeur, M. Abad, M. Bazin, M. Bouchet, M. Sermier, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Ramadier, M. ... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/12/2017 — Amendement N° 531C au texte N° 235 - Article 59 (Irrecevable) M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Vialay, M. Bony, M. Sermie... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/12/2017 — Amendement N° 514C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Irrecevable) M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Vialay, M. Bony, M. Sermie... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/12/2017 — Amendement N° 513C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Irrecevable) M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Vialay, M. Bony, M. Sermie... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/12/2017 — Amendement N° 491C au texte N° 235 - Après l'article 60 (Irrecevable) Mme Louwagie, M. Nury, M. Vialay, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Marlin, Mme ... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/12/2017 — Amendement N° 470C au texte N° 235 - Article 34 (Irrecevable) Mme Louwagie, M. Nury, M. Vialay, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Marlin, Mme ... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/12/2017 — Amendement N° 465C au texte N° 235 - Après l'article 48 (Irrecevable) Mme Louwagie, M. Nury, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Marlin, Mme Poletti, ... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/12/2017 — Amendement N° 457C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Irrecevable) Mme Louwagie, M. Nury, M. Vialay, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Marlin, Mme ... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org