Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 4)

L'alinéa 17 stipule que « les projets d'ordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire ». On en est là ! En vous privant ainsi notamment de l'avis des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux – CESER – , vous confond...