Les amendements de Frédérique Dumas pour ce dossier

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Le Gouvernement n'a pas beaucoup de chance : l'obligation de résultat prévue par la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été remise en cause. Le présent amendement vise à supprimer l'article 19 bis . Nous regrettons que l'amendement ayant inséré cet article, d'une telle importance, ait été présenté en marge du projet d...

Elle poursuit : « La base juridique choisie, ainsi que le choix de l'instrument, indiquent déjà que l'objectif du législateur est d'assurer un haut niveau d'harmonisation ». En effet, une loi nationale qui régule les services établis dans d'autres pays pose toujours problème, surtout quand on essaie de lutter contre la fragmentation juridique. ...

Vous avez raison sur les réglementations « parallèles » : certaines dispositions ne pourront plus s'appliquer. Alors que la France présidera prochainement l'Union européenne, la première chose que nous faisons c'est de fracturer l'Europe en adoptant une réglementation nationale, avant même que le droit européen s'applique. Si tous les États mem...

Nous sommes plusieurs à avoir cosigné cet amendement de M. Charles de Courson. Nous pensons que le projet de loi opère un changement radical et brutal qui va bien au-delà de l'objectif affiché : lutter contre les dérives et la remise en cause des principes républicains. Le problème de ce texte, c'est qu'il remet en cause des libertés fondamenta...

Je vais défendre cet amendement de Charles de Courson car il lui tient à cœur. Je rejoins l'ensemble des interventions de mes collègues. Comme vous l'avez affirmé à de nombreuses reprises, monsieur le ministre, vous tenez à ce que la loi soit précise, nécessaire et proportionnée, mais l'article 6 est un article d'affichage, ce que nous regretto...

Nous pourrions vous renvoyer votre reproche, monsieur le rapporteur, car vous n'écoutez pas non plus nos arguments. Le ministre de l'intérieur a lui-même dit que le mot « contrat » était impropre : c'est bien lui qui l'a dit ! Ensuite, vous dites que ce nouvel outil permettra de récupérer une subvention : c'est vrai, mais vous ne répondez pas ...

Je voudrais revenir sur ces fameux exemples concrets, qui montrent bien que le dispositif est totalement disproportionné. Vous dites qu'une autorité qui a accordé une subvention pourra désormais la remettre en cause et que n'importe quel citoyen pourra l'interpeller ; mais une autorité qui attribue des subventions a déjà la possibilité de remet...

On n'a donc pas besoin de remettre en cause une subvention attribuée qui, elle, sera interprétée par l'autorité qui aura accordé la subvention et non par le juge. On a bien vu qu'il y avait des problèmes d'interprétation ; vous donnez dès lors une capacité d'arbitraire à celui qui a accordé la subvention, alors qu'il existe déjà une possibilité...

Un principe vieux de deux siècles veut que de telles décisions relèvent d'abord du juge. Or ce principe est régulièrement remis en cause depuis 2019 par vos projets de loi, monsieur le ministre, et par ceux de Nicole Belloubet avant vous, qui donnent à l'autorité administrative le pouvoir de prendre ces décisions, avant toute intervention du ju...

Je trouve un petit peu dommage que vous me resserviez toujours les mêmes éléments de langage plutôt que de répondre à ma démonstration.

Eh si ! Je vous ai démontré qu'une collectivité locale pouvait ne pas être à même de juger d'un problème juridique pour des raisons bonnes ou mauvaises, alors qu'on peut attendre des années avant qu'un recours n'aboutisse. Pourquoi remettre ainsi en cause un principe fondamental, alors même que le non-renouvellement de la subvention est un outi...

Tout ce qui a été dit sur ces bancs conforte ma conviction qu'il est important de consulter le Haut Conseil à la vie associative et de garantir une véritable concertation sur des sujets aussi importants, qui peuvent donner lieu à des sanctions graves pour les associations, avec un vrai risque d'arbitraire.

J'irai dans le sens du rapporteur et du Gouvernement : il y a déjà tout ce qu'il faut dans le droit actuel.

Il est dommage, évidemment, qu'il ne soit pas pleinement appliqué mais c'est le cas pour une multitude de dispositions : ce n'est pas parce que la loi comporte des interdictions qu'il ne se passe rien et qu'il n'y a pas de crimes. Mme la ministre a évoqué, outre le code de la sécurité intérieure, les dispositions du code pénal relatives aux dis...

Sans reprendre l'ensemble des arguments qui viennent d'être exposés, je note que, si l'intention est louable, le dispositif proposé est à la fois inefficient et susceptible de remettre en cause les libertés. Le présent article a un champ d'application bien plus étendu que l'article 52 – ancien article 24 – de la loi pour une sécurité globale et...

Nous venons de passer beaucoup de temps sur l'article 18, à discuter d'une infraction difficile à qualifier et à caractériser. En l'occurrence, il ne s'agit plus de chercher s'il existe ou non une intention malveillante, puisque cet amendement concerne des faits déjà condamnés, auxquels nous demandons simplement qu'il soit fait référence, ce qu...

Beaucoup se sont exprimés sur l'amendement de nos collègues sans l'avoir vraiment lu : jamais ses co-auteurs n'ont cité qui que ce soit.

D'autres s'en sont chargés. Pire, vous affirmez vous-même, monsieur le ministre, que l'amendement vise une personne en particulier ; cela ne contribue pas à la sérénité des débats. Je le répète, tel n'est absolument pas l'objet de l'amendement. Je souscris aux propos de M. Becht : la mesure qu'il préconise pour l'audiovisuel existe déjà dans la...

Comme vient de l'indiquer notre collègue, cet article, qui ne fait pas moins de dix pages, est arrivé en commission spéciale par voie d'amendement, sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État. Tout comme l'article 18 remplaçait l'article 24, l'article 19 bis remplace une grande partie de la proposition de loi de la rapporteure visant à lutter...

Comment ferez-vous pour transposer un texte qui n'est pas complètement prêt, mais qui constitue un cadre intéressant et équilibré, applicable à tous les pays, avec des contreparties et une autorité compétente unique ? J'ajoute qu'au début de l'année 2023, lorsque le texte entrera en application, nous reviendrons au principe du pays d'origine. N...