Respect des principes de la république

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Il n’apparait pas justifié aux auteurs du présent amendement de créer une sanction différente entre une atteinte au dépositaire du service public et une atteinte à une personne. Surtout, les sanctions proposées à l’alinéa 2 : « 3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amendes » semblent suffisamment diss...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 35 de la même loi est abrogé ». Exposé sommaire : La proposition d’aggravation de la peine n’est pas justifiée ni proportionnée. Les peines prévues à l’article 24 de la loi sur la liberté de la presse sont déjà suffisamment lourdes (5 ans d’emprisonnement). Le seul fait qu’un délit soit commis dans un ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les professionnels de santé ayant établi le certificat pour protéger la personne le leur demandant sont exclus des sanctions prévues au présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’exclure les professionnels de santé ayant produit un certificat pour protéger une personn...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « En cas de non-respect persistant de ses obligations par l’organisme mentionné au premier alinéa du présent I, la mission de service public qui lui a été confiée peut lui être retirée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi un dispositif de sanction applicable aux organism...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « révéler, ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considèrent que le terme « diffuser » inscrit dans cet article est suffisamment explicite. Ainsi, par soucis de clarté et de simplicité nous proposons de supprimer le terme « révéler ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent I s’appliquent uniquement, lorsqu’elles concernent le transport ferroviaire de voyageurs, aux trains d’équilibre du territoire, au transport express régional et au transport public en Ile-de-France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire explicitement dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 21 du présent projet de loi, dont l’objectif est de rendre la scolarisation obligatoire de 3 à 16 ans, et de ce fait de n’autoriser l’instruction en famille qu’à titre dérogatoire. Les auteurs de cet amendement estiment qu’une telle restriction à l’instruction...

Après le mot : « suivants », supprimer la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’impossibilité d’invoquer des motifs relatifs aux convictions politiques, philosophiques ou religieuses, pour justifier le choix de l’instruction en famille. Les auteurs de cet amendement considèrent en effet qu’une telle restric...

À l’alinéa 5, après les mots : « tous immeubles », insérer les mots : « ou droits immobiliers ». Exposé sommaire : Par parallélisme de forme, il convient de permettre aux associations cultuelles de bénéficier aussi des bénéfices des droits immobiliers acquis à titre gratuit afin d’en tirer des revenus.