Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP728 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
À l’alinéa 5, après les mots :
« tous immeubles »,
insérer les mots :
« ou droits immobiliers ».
Exposé sommaire :
Par parallélisme de forme, il convient de permettre aux associations cultuelles de bénéficier aussi des bénéfices des droits immobiliers acquis à titre gratuit afin d’en tirer des revenus.
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