Les amendements de Frédérique Dumas pour ce dossier
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Sans reprendre l'ensemble des arguments qui viennent d'être exposés, je note que, si l'intention est louable, le dispositif proposé est à la fois inefficient et susceptible de remettre en cause les libertés. Le présent article a un champ d'application bien plus étendu que l'article 52 – ancien article 24 – de la loi pour une sécurité globale et...
Vous nous dites que l'article 18 de ce texte n'est pas l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale, mais c'est le même argument qui a été utilisé pour défendre ce dernier : ne plus vivre de drames comme l'assassinat de Samuel Paty. Nous vous rejoignons évidemment dans cet objectif, comme tout le monde sur ces bancs. Le ...
Si, ce risque existe ! J'ai entendu des députés de la majorité dire que l'intérêt de la mesure consistait à dissuader ces comportements ; cela veut dire provoquer l'autocensure. Mais l'efficacité du dispositif est tout aussi cruciale. Certains points de la rédaction ont été améliorés. Ainsi, à l'article 4, on ne se réfère plus à la loi de 1881...
Monsieur le garde des sceaux, j'ai l'habitude d'être assez précise dans la sémantique, et je ne dis pas que cet article est liberticide, mais potentiellement liberticide, …
… de même qu'il n'est pas inefficace mais potentiellement inefficace. De toute façon, on navigue entre ces deux écueils car plus l'efficacité est recherchée, plus les libertés sont menacées, et inversement. Certes, le présent article est moins potentiellement liberticide que l'article 24 de la proposition de loi sur la sécurité globale, mais au...
… du fait que plus la rédaction est précise pour éviter la menace aux libertés, plus il est compliqué de caractériser l'intention de nuire dans un tel contexte. Cet article risque de faire partie de ceux dont les magistrats disent, vous le savez bien, qu'ils ne sont guère applicables. Soit cet article est potentiellement liberticide, soit il es...
Or nous nous apprêtons à examiner un article à propos duquel le Gouvernement va nous expliquer qu'il faut faire avant l'Europe ce qu'elle est en train de faire par ailleurs très bien ! Tout cela est tout de même assez contradictoire : s'il faut attendre l'Europe pour que des dispositions soient efficaces en la matière, à quoi sert cet article ?
