Les amendements de Frédérique Dumas pour ce dossier
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Le Gouvernement n'a pas beaucoup de chance : l'obligation de résultat prévue par la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été remise en cause. Le présent amendement vise à supprimer l'article 19 bis . Nous regrettons que l'amendement ayant inséré cet article, d'une telle importance, ait été présenté en marge du projet d...
Elle poursuit : « La base juridique choisie, ainsi que le choix de l'instrument, indiquent déjà que l'objectif du législateur est d'assurer un haut niveau d'harmonisation ». En effet, une loi nationale qui régule les services établis dans d'autres pays pose toujours problème, surtout quand on essaie de lutter contre la fragmentation juridique. ...
Vous avez raison sur les réglementations « parallèles » : certaines dispositions ne pourront plus s'appliquer. Alors que la France présidera prochainement l'Union européenne, la première chose que nous faisons c'est de fracturer l'Europe en adoptant une réglementation nationale, avant même que le droit européen s'applique. Si tous les États mem...
Comme vient de l'indiquer notre collègue, cet article, qui ne fait pas moins de dix pages, est arrivé en commission spéciale par voie d'amendement, sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État. Tout comme l'article 18 remplaçait l'article 24, l'article 19 bis remplace une grande partie de la proposition de loi de la rapporteure visant à lutter...
Comment ferez-vous pour transposer un texte qui n'est pas complètement prêt, mais qui constitue un cadre intéressant et équilibré, applicable à tous les pays, avec des contreparties et une autorité compétente unique ? J'ajoute qu'au début de l'année 2023, lorsque le texte entrera en application, nous reviendrons au principe du pays d'origine. N...
Monsieur le secrétaire d'État, je trouve très intéressant que vous parliez d'urgence. En juin 2019, quand nous avons commencé à débattre sur la proposition de loi de la rapporteure Mme Avia visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, nous avons été plusieurs, sur ces bancs, à vous conseiller de ne pas y introduire certaines dispos...
Je voulais simplement dire deux choses. Premièrement, je ne sais pas, monsieur le député, à qui vous faisiez référence en disant que certains ont moins participé que d'autres aux travaux de la commission spéciale. Pour ma part, je n'y étais pas représentante de mon groupe, Libertés et territoires ; je ne suis donc pas de ceux qui y ont le plus...
