Les amendements de Frédérique Dumas pour ce dossier
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Pour aller dans le sens des amendements qui viennent d'être présentés, l'idée est d'aller chercher l'impôt, car tel est l'objectif que nous poursuivons. Nous vous proposons un dispositif de taxation contre les profits détournés, autrement dit contre les schémas de planification fiscale agressive. Il s'agit d'un impôt sui generis, qui sort du ch...
Oui, car j'ai un peu modifié l'amendement, malheureusement pour vous, monsieur le rapporteur. Il ne comporte plus de disposition sur la présence numérique, preuve que vous ne l'avez pas retravaillé.
Il n'y a aucun problème avec les conventions fiscales ! Les Anglais ont créé une telle taxe, qui leur a rapporté 380 millions de livres sterling. En commission, vous m'avez également donné des réponses erronées, en me disant que les Anglais avaient agi ainsi parce qu'ils n'avaient pas de clause anti-abus, contrairement à nous qui aurions des c...
Monsieur le ministre, je ne suis pas sûre que le Gouvernement et la majorité puissent donner des leçons sur ce qui est constitutionnel et ce qui ne l'est pas. Nous avions dit que l'article 3 du projet de loi dit anticasseurs était contraire à la Constitution, mais cela ne vous avait pas émus outre mesure.
Les amendements examinés tout à l'heure vont dans le sens des discussions à l'OCDE sur la présence numérique, qui est le sens de l'histoire.
Personne n'instaurera votre taxe sur le chiffre d'affaires ! La vraie question de demain a trait à la valeur de marché et à l'entreprise stable numérique.
Vous ne nous avez toujours pas donné la position de la France dans les discussions qui auront lieu dans un mois sur la valeur de marché et d'éventuels déplacements de la base fiscale. C'est ce travail que vous devez mener !
