Transformation de la fonction publique
(Après l'article 3)

L’article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa et les 1° et 5° du I sont supprimés ; 2° Les II, III et IV sont abrogés. Exposé sommaire : La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonction...

Rédiger ainsi la fin de dernière phrase de l’alinéa 22 : « S’agissant des lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne, les centres de gestion communiquent l’avis de leur comité social territorial, aux comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents...

L’article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Le 5° du I est supprimé ; 2° Le III est ainsi rédigé : « III. – Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à créer ou repren...

 « Après l’article 33 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 33bis ainsi rédigé : « «Art. 33bis. – Les agents occupant un emploi de direction de l’État mentionné au 1°bis de l’article 3 sont présents au moins 30 jours par année civile dans les s...

 « Les fonctions publiques établissent chaque année un diagnostic de situation comparée du nombre de recrutement d’agent contractuel résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et zone de revitalisation rurale et se fixent un objectif annuel de progression dans le nombre de ces recrutements. » Exposé sommaire : L’ouver...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : La mise en place expérimentale d’une procédure de rupture conventionnelle au sein des trois versants de la fonction publique constitue une innovation opportune dont il appartiendra ...

 « L’État met en place une expérimentation, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, et dans les collectivités territoriales volontaires (Région, Département, EPCI ou Commune) qui repose sur l’ouverture du troisième concours aux candidats justifiant de deux années d’apprentissage dans la fonction publique ou par...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « VI. – Dans les administrations ou services dont la liste est fixée par Décret en Conseil d’État, à la demande des agents concernés, et sous réserve d’un avis favorable des administrations et services concernés les mutations peuvent être prononcées, pour une durée d’un an reconductible afin de pe...

L’article L. 6227‑10 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Les administrations publiques peuvent recourir à l’apprentissage depuis la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992. D’une durée comprise entre un et trois ans, l’apprentissage participe à la formation des jeunes âgés de 16 à 25 ans tout en renforçant leur employabilité. Pour les a...

Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 3‑1, après le mot: « sanitaire », insérer les mots « , d’une mise en disponibilité intervenue dans le cadre des dispositions de l’article 72 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autoriser les employeurs territoriaux à recruter par voie contractuel...

Après l’article 33, insérer la division et l’intitulé suivants : « Chapitre Ierbis « Pour une fonction publique représentative de la société dans toute sa diversité » Exposé sommaire : La fonction publique se doit d’être exemplaire en matière de représentativité de la société. La cohésion sociale et républicaine l’exige. Or le secteur publi...

 « Le ministre chargé de la fonction publique présente chaque année devant le Parlement un rapport de situation comparée sur les enjeux de la diversité sociale au sein de l’administration pour l’ensemble des agents, qu’ils soient recrutés par la voie des concours, par la voie contractuelle ou dans le cadre de l’apprentissage. Ce rapport intègre ...

 « Chaque année avant le 30 septembre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’activité et l’utilisation des ressources de l’ensemble des écoles de formations ministérielles et interministérielles. » Exposé sommaire : Afin de renforcer l’information du Parlement sur les politiques de formation des agents publics, il est pro...

 « L’État met en place une expérimentation, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, et dans les collectivités territoriales volontaires (Région, Département, EPCI ou Commune) une structure de pilotage permanente de l’apprentissage qui regroupe les élus locaux, un représentant de l’éducation nationale et les org...

 « L’affichage des critères légaux de non-discrimination dans les lieux recevant des candidats au recrutement dans la fonction publique par voie de concours ou par voie contractuelle est obligatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une obligation d’affichage des critères légaux de non-discrimination dans les lieux recevant des ...

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Les avis rendus en application des 4° et 5° sont rendus publics après avoir été anonymisées. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, après avis préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Cet...

 « L’État et les divers représentants des collectivités territoriales - l’Association des régions de France, l’Assemblée des départements de France, France Urbaine, L’Assemblée des Communautés de France et l’Association des maires de France – conviennent chaque année d’une convention d’engagements relative au développement de l’apprentissage dan...

 « Les trois fonctions publiques établissent chacune un rapport de situation comparée annuel sur les enjeux de la diversité sociale au sein de l’administration pour l’ensemble des agents, qu’ils soient recrutés par la voie des concours, par la voie contractuelle ou dans le cadre de l’apprentissage. Ce rapport est annexé au bilan social établi pa...

L’article 22 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires de catégorie A exerçant leur emploi auprès des services centraux des ministères et organismes rattachés sont tenus d’effectuer une mission d’une durée mini...

À l’alinéa 1, après le mot : « visant », insérer les mots : « au sein de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les champs de l’habilitation de l’ordonnance prévu à l’article 22 en excluant que le fait que cette dernière puisse porter sur la Fonction P...