Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

I. – L’article L. 642‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés du seuil de cotisation minimale mentionné à la troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 642‑1 les moniteurs de ski. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par ...

I. – L’article L. 613‑11 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi qu’aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues par les personnes au titre des activités accessoires saisonnières qu’elles exercent. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La perte d’emploi, la modification de l’activité professionnelle ou la difficulté du retour à l’emploi est une réalité que doivent affronter les personnes atteintes d’un cancer ou ayant été atteintes...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Plan cancer se fixe pour cible, d’ici 2020, d’augmenter de 50 % les chances de retour à l’emploi deux ans après le diagnostic des personnes atteintes d’un cancer par rapport à celles n’ayant pas d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement pose le problème de l'exclusion des personnels des régies directes du bénéfice de l’allocation de chômage partiel, dès l’instant que celles-ci gèrent ou exploitent un service public in...