Les interventions de Frédérique Meunier sur ce dossier

309 amendements trouvés


04/12/2018 — Amendement N° 867 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Bassire, M. Bouchet, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Ciotti, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 prévoit la fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d'instance de son ressort en instaurant la dénomination nouvelle de tribunal judiciaire en lieu et place de celle de tribunal de première instance. Si le Gouvernement ne prévoit pas à l'heure actuelle de supprimer des TI,...

04/12/2018 — Amendement N° 572 au texte N° 1396 - Article 55 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Parigi, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, Mme Valentin, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Bony, M. Marlin,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 55 qui permet au gouvernement de « tirer les conséquences » dans les textes en vigueur, de la nouvelle organisation prévue par l'article 53 du projet de loi. Pour rappel, cet article prévoit la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande insta...

04/12/2018 — Amendement N° 54 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme Valérie Boyer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi prévoit la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande instance en une seule entité :le tribunal judiciaire. Le gouvernement justifie le changement du modèle juridique par une meilleure efficacité du traitement des dossiers et la nécessité d'adapter notre systè...

23/11/2018 — Sous-Amendement N° 1649 à l'amendement N° 1644 au texte N° 1396 - Avant l'article 52 (Rejeté)
Mme Meunier

À l'alinéa 2, après le mot : « mineurs, » insérer les mots : « à droit constant et ». Exposé sommaire : La Garde des Sceaux a annoncé le mercredi 23 novembre lors des QAG que le Gouvernement allait faire une réforme sur la justice des mineurs par ordonnance. Après 33 heures de débat en commission des lois, jamais la Ministre n'en a parlé....

23/11/2018 — Amendement N° 865 au texte N° 1396 - Avant l'article 52 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Ma...

L'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° Le 2° de l'article 20 est abrogé ; 2° L'article 20‑2 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « plus de treize » sont remplacés par les mots : « moins de seize » ; b) Le deuxième alinéa est remplacé par quatre a...

23/11/2018 — Amendement N° 853 au texte N° 1396 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Ma...

Chapitre Ierbis Des mesures de protection des victimes Article XXX « I. – Au premier alinéa de l'article 131‑36‑12‑1 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». « II. – Au premier alinéa de l'article 142‑12‑1 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». « III. – Lorsqu'une pers...

22/11/2018 — Amendement N° 1600 au texte N° 1396 - Article 52 quinquies (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet...

Rétablir la division, l'intitulé et cet article dans la rédaction suivante : « Titre Vbis « Accroître la maîtrise des dépenses d'aide juridictionnelle « Art. 52 quinquies « Au premier alinéa de l'article 44 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le mot : « étrangères » est remplacé par le mot : « relatives ». ...

22/11/2018 — Amendement N° 1599 au texte N° 1396 - Article 52 quater (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet...

Rétablir la division, l'intitulé et l'article dans la rédaction suivante : « Titre Vbis « Accroître la maîtrise des dépenses d'aide juridictionnelle « Art.52 quater « L'article 21 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « peut recueillir » sont remplacés pa...

22/11/2018 — Amendement N° 1597 au texte N° 1396 - Article 52 ter (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard...

Rétablir la division, l'intitulé et cet article dans la rédaction suivante : Titre V bis Accroître la maîtrise des dépenses d'aide juridictionnelle Art. 52 ter. Après l'article 18 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, il est inséré un article 18‑1 ainsi rédigé : « Art.18‑1. – Toute demande d'aide juridiction...

22/11/2018 — Amendement N° 866 au texte N° 1396 - Article 52 bis (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Titre Vbis « Accroître la maîtrise des dépenses d'aide juridictionnelle « Art. XXX « L'article 1635 bis Q du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art.1635 bis Q. - I. - Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 20 à 50 € est perçue pa...

22/11/2018 — Amendement N° 864 au texte N° 1396 - Article 51 ter (Rejeté)
M. Gosselin, M. Savignat, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. B...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 35 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l'objet de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. » Exposé sommaire : Cet article, adopté par le Sénat e...

22/11/2018 — Amendement N° 863 au texte N° 1396 - Article 51 bis (Rejeté)
M. Gosselin, M. Savignat, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. B...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : « 1° Au second alinéa de l'article 4, les mots : « , les correspondances et tout autre moyen de communication » sont remplacés par les mots : « et les correspondances » ; « 2° Le deuxième alinéa de l'article 39 est c...

22/11/2018 — Amendement N° 855 au texte N° 1396 - Article 43 quater (Rejeté)
M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Ma...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « présent, », la fin du second alinéa de l'article 132‑29 est ainsi rédigée : « des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles ...

22/11/2018 — Amendement N° 854 au texte N° 1396 - Article 43 bis (Rejeté)
M. Gosselin, M. Savignat, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. B...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 131‑30‑2 du code pénal, il est inséré un article 131‑30‑3 ainsi rédigé : «Art. 131‑30‑3. – L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131‑30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une du...

22/11/2018 — Amendement N° 847 au texte N° 1396 - Après l'article 57 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Ma...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours aux données issues des objets connectés dans le cadre du traitement juridique d'une affaire. Exposé sommaire : Cet article adopté par le Sénat en première lecture vise à pouvoir considérer juridiquement les donné...

22/11/2018 — Amendement N° 4 au texte N° 1396 - Après l'article 20 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Rémi De...

Le 6° de l'article 53 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par les mots : « en toutes matières ». Exposé sommaire : Le 6° de l'article 53 de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, prévoit la com...

21/11/2018 — Amendement N° 862 au texte N° 1396 - Article 49 bis (Rejeté)
M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Ma...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 8 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi rétablie : « Section 8 « Modalités d'exécution des fins de peine d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine «Art. 723‑19. – Pour les peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou ég...

21/11/2018 — Amendement N° 861 au texte N° 1396 - Article 49 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture, supprime la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine comme règle de principe.

21/11/2018 — Amendement N° 860 au texte N° 1396 - Article 48 bis (Rejeté)
M. Gosselin, M. Savignat, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. B...

Rétablir cet articledans la rédaction suivante : « Au troisième alinéa de l'article 733 du code de procédure pénale, les mots : « doit subir, selon les dispositions de la décision de révocation, tout ou partie de » sont remplacés par les mots : « ne peut plus bénéficier d'une nouvelle libération conditionnelle et doit subir toute ». » Exposé ...

21/11/2018 — Amendement N° 859 au texte N° 1396 - Article 48 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Cette peine autonome n'apporte aucune plus-value par rapport au placement sous surveillance électronique, modalité d'aménagement d'une peine d'emprisonnement, au régime bien pl...