Les interventions de Frédérique Tuffnell sur ce dossier

313 amendements trouvés


13/11/2020 — Sous-Amendement N° 3627C à l'amendement N° 3369C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Fréd...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « arrêté des ministres chargés de l’énergie et du budget » insérer les mots : « décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie et consultation des acteurs de la filière, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à définir la date et le nivea...

13/11/2020 — Sous-Amendement N° 3626C à l'amendement N° 3369C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Fréd...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de plus de 250 kilowatts » les mots : « supérieure à un seuil défini par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie et ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à protéger les petits producteurs de la révision du tarif d’achat en définissant le seuil minima...

13/11/2020 — Sous-Amendement N° 3625C à l'amendement N° 3369C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Fréd...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au nombre : « 250 » le nombre : « 500 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à protéger les petites installations de la révision du tarif d’achat en augmentant le seuil minimal d’application aux installations de puissance crête supérieure à 500kW. Cela permettra aux petits producteurs i...

13/11/2020 — Amendement N° 2928C au texte N° 3360 - Article 38 (Tombe)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. ...

I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 054 » le nombre : « 4 954 ». II. – En conséquence, à la trente-deuxième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre : « 1352 » le nombre : « 1452 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à relever les e...

13/11/2020 — Amendement N° 2906C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Tombe)
M. Chiche, Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Jul...

I. – À la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199novovicies du code général des impôts, l'année :« 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

13/11/2020 — Amendement N° 1812C au texte N° 3360 - Article 38 (Tombe)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Juli...

I. – À la huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 12 362 » le nombre : « 12 522 ». II. – En conséquence, à la neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 1 352 » le nombre : « 1 192 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à relever les effectifs de ...

13/11/2020 — Amendement N° 1759C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Non soutenu)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Josso, M. Ju...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant son impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Exposé sommaire : La circulaire du 23 août 2012 relative à la prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact e...

12/11/2020 — Amendement N° 3163C au texte N° 3360 - Après l'article 51 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Cattelot, M. Christophe, M. Pellois, M. Viry, M. Mazars, Mme Brulebois, M. Thiébaut, Mme Gayte, ...

I. – La section VI du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre Ierdu code général des impôts est complétée par un article 520 B ainsi rédigé : «Art. 520 B. – Les bières fabriquées par un particulier, en dehors de toute activité professionnelle, qui sont consommées par lui-même, les membres de sa famille ou ses invités sont exon...

12/11/2020 — Amendement N° 3145C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth, M. Roseren, M. Krabal, M. Pellois, Mme Lardet, Mme Degois, Mme Vanceunebrock, M. Masségli...

I. – L’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : 1° Le E est ainsi modifié : a) Au sixième alinéa du I, les mots : « le Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, » sont supprimés ; b) Le septième alinéa du I est supprimé ; c) Le II est ainsi rédigé : « ...

12/11/2020 — Amendement N° 3036C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Retiré)
Mme Cattelot, M. Viry, M. Mazars, M. Thiébaut, Mme Gayte, M. Brun, M. Borowczyk, Mme Tuffnell

L’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : 1° Après le Ibis, il est inséré un Iter ainsi rédigé : « Il est institué une taxe pour le développement des industries de fabrication de fibres, de fils, de supports textiles tissés ou fabriqués par tout autre procédé industriel et ...

12/11/2020 — Amendement N° 3034C au texte N° 3360 - Après l'article 49 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière...

Les trois derniers alinéas de l’article L. 432‑1 du code des assurance sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction, la production, le transport et le stockage de charbon et d’hydrocarbures liquides ou gaze...

12/11/2020 — Amendement N° 2927C au texte N° 3360 - Après l'article 49 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Juli...

I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des subventions publiques directes et indirectes versées au titre des crédits ouverts par la présente loi de finances est subordonné à la souscription et à la réalisation par lesdites ...

12/11/2020 — Amendement N° 2924C au texte N° 3360 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Juli...

I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la présente loi de finances est subordonné à leurs engagements en matière d’écologie et de justice sociale tels que p...

12/11/2020 — Amendement N° 2923C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. ...

I. – Après le 35° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 36° ainsi rédigé : « 36° : Crédit d’impôt accordé au titre du bonus poids pour l’achat d’une voiture légère «Art. 200 septdecies. – L’achat d’un véhicule particulier de masse inférieu...

12/11/2020 — Amendement N° 2921C au texte N° 3360 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme G...

A compter du 1er janvier 2022, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception de l’article 885 U du même code, rétabli dans une version ainsi modifiée : « 1. Le tarif de...

12/11/2020 — Amendement N° 2907C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Tombe)
M. Chiche, Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Gai...

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

12/11/2020 — Amendement N° 2700C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Rejeté)
M. Chiche, M. Nadot, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme Chapelier, Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Jul...

I. – Par dérogation à l’article 200 du code général des impôts, les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020, ouvrent dr...

12/11/2020 — Amendement N° 2168C au texte N° 3360 - Après l'article 52 (Irrecevable)
Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Programme d’Investissement d’Avenir a pour vocation d’encourager les entreprises françaises vers des domaines d’avenir. Un des objectifs centraux est notamment la transition climatique. Ainsi, il ...

12/11/2020 — Amendement N° 1834C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Non soutenu)
Mme Tuffnell, Mme Gaillot, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Haury, M. Serville, M. Clément, M. Nadot, M. Vignal, Mme Firmin...

L’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début du I, est insérée la mention : « A. – » ; 2° Le même I est complété par un B ainsi rédigé : « B. – Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées au A du I du présent article, qui produit, vend ou importe des médicaments, des biocides, des produits cosm...

12/11/2020 — Amendement N° 1831C au texte N° 3360 - Article 44 (Rejeté)
Mme Tuffnell, Mme Gaillot, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Haury, M. Clément, M. Nadot, M. Vignal, Mme Firmin Le Bodo, Mme...

Supprimer les alinéas 27 à 32. Exposé sommaire : Le présent amendement vise le maintien du versement pour sous-densité qui permet d’inciter à la densification du bâti et donc de freiner un peu l’étalement urbain et l’artificialisation. La lutte contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols passe par un nombre varié d’outils. Nous...