Les interventions de Frédérique Tuffnell sur ce dossier
5 amendements trouvés
07/12/2020 — Amendement N° 132 au texte N° 3592 - Après l'article 8 quater (Irrecevable)
Mme Tuffnell, Mme Batho, M. Testé, Mme Bureau-Bonnard, Mme Bagarry
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de mettre en lumière la nécessité de délictualiser la récidive en cas de non-respect des mesures de restriction d’eau en période de sécheresse. Pour s’assurer de l’ef...
07/12/2020 — Amendement N° 126 au texte N° 3592 - Article 8 bis C (Retiré)
Mme Tuffnell
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « code », insérer les mots : « ainsi que pour les délits prévus au II de l’article L. 253‑16 et au III de l’article L. 254‑12 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : La protection de la biodiversité, de l'eau et des milieux requière une compétence policière technique pa...
07/12/2020 — Amendement N° 52 au texte N° 3592 - Article 8 bis B (Irrecevable)
M. Balanant, M. Latombe, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. B...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Issu des propositions de France nature environnement, cet amendement vise à permettre, qu'en cas d’infraction écologique, le stage ou la formation prévu en matière de composition pénale puisse être ...
07/12/2020 — Amendement N° 51 au texte N° 3592 - Article 6 (Rejeté)
M. Balanant, M. Latombe, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. B...
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou aux biens » les mots : « , aux biens ou au patrimoine naturel ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu des propositions de France nature environnement, vise à permettre à ce qu'en matière de lutte contre la délinquance criminalisée (patrimoine naturel, déchets, produits phytop...
07/12/2020 — Amendement N° 16 au texte N° 3592 - Après l'article 5 bis (Irrecevable)
M. Gouttefarde, M. Gérard, Mme Granjus, Mme Thomas, M. Claireaux, Mme Valérie Petit, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Van...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement crée un article 422-8 nouveau du code pénal, au Chapitre 2 : dispositions particulières (articles 422-1 à 422-7), du Titre II Du terrorisme (articles 421-1 à 422-7), du livre IV : des...
