Lutte contre la maltraitance animale
(Article 12)

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une entrée en vigueur de l’interdiction de détenir des cétacés dans un délai de deux ans s’agissant de l’espèce Orsinus orca, puis s’empresse de permettre la non application de ce délai d’entrée en vigueur au cas où aucun établissement de soins et de réhabilitati...

Après le premier alinéa, rédiger ainsi l’intitulé de la sections 6 : « Dispositions relatives à certaines espèces non-domestiques et domestiques détenues en captivité à des fins de divertissement » Exposé sommaire : Le titre initial de cette division posait un problème de rigueur, puisque les espèces visées par l’article 12 et 13 ne se limite...