Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 3)

Permettez-moi de compléter les propos de Mme Sage. Cet amendement vise à inscrire dans le projet de loi la création d'une commission thématique dédiée à l'habitat et l'organisation d'un débat annuel sur les politiques de l'habitat au sein des conférences territoriales de l'action publique dans les collectivités régies par l'article 73 de la Con...