Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 2)

I - Le premier alinéa de l'article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié : Après les mots « d'affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé » Le reste de l'alinéa est inchangé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits m...

I. – À l'article 39deciesA du code général des impôts, après le mot : « tonnes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , ou d'une somme égale à 20 % de la valeur d'origine des biens, hors frais financiers, dans les mêmes termes, lorsqu'ils relèvent des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou ég...

I. Pour l'année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de ...

Le 4 de l'article 224 du code des Douanes est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « de 10 à 20 ans » sont remplacés par les mots : « dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 10 ans et égal ou inférieur à 20 ans » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « de 20 à 25 ans » sont remplacés par les mots : « dont l'âge au 1er janvi...

I. – Compléter l'article 278-0 bis du code général des impôts par un nouvel alinéa « M. » ainsi rédigé : « M. – Les prestations de collecte, tri, effacement des données et reconditionnement des équipements électriques et électroniques issus des ménages ou des professionnels, ainsi que les produits issus de ces activités opérées par les personn...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À la quatrième ligne, colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : A. – L'article L. 331‑2 est ainsi modifié : a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « 1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les c...

Le 4 de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 25 % » 2° Au deuxième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 45 % » 3° Au dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminu...

I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : A. – L'article L. 331‑2 est ainsi modifié : a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « 1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les c...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 1° de l'article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des biens immobiliers mis à disposition à titre gracieux à des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due...

I.- Compléter l'article 156 du Code général des impôts comme il suit : « III. Du montant de la taxe foncière d'un bien immobilier mis gracieusement à disposition d'une association d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à d...

La première phrase du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complétée par les mots : « et de 30 % pour les établissements dont la surface de vente est comprise entre 1 000 et 2 499 mètres carrés. » Exposé sommaire : Le p...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Le présent amendement procède du constat à cet article 12 du PLF2019, en contrepartie d'une réforme de l'intégration fiscale, d'une diminution substantielle à de la quote-part pour frais et charge financière (QPFC) imposable dans le mécanisme de l'article 219 Ia quinquies du Code général des imp...

I. – Après l'alinéa 6, insérer un 4° bis ainsi rédigé : 4°bis Les articles 809 à 816 du code général des impôts sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le code gé...

I. – Auc quinquies) du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts, après la référence : « et L. 414‑1 » il est inséré la référence : « et L. 132‑3 ». II. – Le I. s'applique à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles ...