Projet de loi de finances pour 2020

Il vise à revenir sur une disposition adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale : le déplafonnement du remboursement partiel, pour les exploitants agricoles, de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, la TICGN. En effet, ce déplafonnement bénéficierait surtout au chauffage au gaz naturel des serres maraîchères, qui p...

Une telle aide financière remettrait donc en cause nos objectifs de verdissement du budget et d'une politique fiscale environnementale et rationnelle.

L'idée n'est pas de revenir sur le remboursement partiel de la TICGN aux agriculteurs, déjà en vigueur, mais de ne pas créer une nouvelle aide d'autant plus coûteuse qu'elle serait déplafonnée, et de surcroît contraire à nos objectifs concernant l'environnement et le climat.

Il vise à encourager l'émergence de la propulsion vélique, entièrement décarbonée, et à inciter les acteurs du transport maritime à y avoir recours. Selon l'Organisation maritime internationale, les émissions de CO2 du transport maritime pourraient croître de 50 à 250 % et représenter jusqu'à 20 % des émissions mondiales à l'horizon 2050. Dans...

L'amendement fait clairement apparaître la filière de la propulsion par le vent dans le projet de loi et permet de ne pas différencier le niveau d'aide selon le caractère principal ou auxiliaire de la propulsion vélique, de manière à stimuler l'ensemble de cette filière en pleine émergence. Le taux de suramortissement de 125 % s'aligne sur cel...

Nous proposons de supprimer la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti pour les tourbières – que nous avons évoquées hier soir. Cette taxe était certainement justifiée à une époque très lointaine où la tourbe était exploitée. Il ne reste plus que 100 000 à 140 000 hectares de tourbières en France, ce qui est très peu – il faut donc...

Nous avions calculé que le manque à gagner qui résulterait de l'adoption de notre amendement s'élèverait à 500 000 euros par an pour 100 000 hectares de tourbières. J'insiste sur le fait que notre proposition n'est pas apparue par génération spontanée : elle a fait l'objet d'un travail dans le cadre des Assises de l'eau, d'une recommandation d...

Cet amendement propose de supprimer l'abattement de 50 % de la taxe d'aménagement sur les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts ou hangars non ouverts au public et faisant l'objet d'une exploitation commerciale. Cela contribuerait à la réduction de l'artificialisation des sols et constituerait une recette supplé...

Les aires de stationnement extérieures sont imposées de 2 000 euros à 5 000 euros par emplacement, tandis que les parkings souterrains et autres parkings couverts sont quatre à cinq fois plus taxés alors même qu'ils sont moins artificialisants que les premières. Cet amendement propose donc d'augmenter la taxation forfaitaire des espaces de stat...

Par cet amendement d'Éric Bothorel, nous demandons au Gouvernement un rapport relatif à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux appliquée aux stations radioélectriques mentionnée à l'article 1519 H du code général des impôts. Comme vous le savez, les réseaux mobiles sont soumis à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de ...

Je partage le point de vue qui vient d'être exprimé : le fonds Barnier ne suffira plus dans quelques années. Il faut néanmoins mener une véritable réflexion avec le ministère des finances et celui de la transition écologique concernant l'assurance dommages ouvrage. On sait que les assureurs vont relever – peut-être quadrupler – les primes acqui...

Ces deux amendements s'inscrivent dans un objectif de lutte contre l'artificialisation des sols et pour la préservation de la biodiversité. Ils ont été rédigés avec le ministère de la transition écologique et solidaire, avec le réseau des conservatoires d'espaces naturels, et avec de nombreux collègues. Nous proposons d'établir un contexte fisc...

J'évoquerai la préservation de la biodiversité, et particulièrement les macro-organismes, comme les coccinelles, qui sont des solutions de biocontrôle et présentent des avantages majeurs : elles sont entièrement naturelles et exercent une action sélective et ciblée sur les nuisibles que les pesticides – même biocompatibles – ne permettent pas, ...

Il est clair que les établissements visés peuvent ouvrir un compte à la Banque des territoires, mais uniquement sur dérogation. Il serait donc bon de retravailler le dispositif existant : cela permettrait à ces organismes de se financer d'une manière différente, qui s'apparente au régime des sociétés anonymes.

Il vise à confier aux conseils départementaux la décision d'exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions d'immeubles situés sur des sites pollués en friche. En effet, le Président de la République a fixé des objectifs ambitieux en matière de lutte contre l'artificialisation des sols. En incitant à l'acqu...

La mission qui m'a été confiée l'an dernier par le Premier ministre avait pour objectif de formuler des propositions pour enrayer la dégradation et la disparition des zones humides, et par là même de préserver les nombreux services qu'elles nous rendent. Je propose ici de créer un environnement fiscal favorable à la préservation et à la restau...

J'ai du mal à comprendre cette réponse, car les zones humides ont bel et bien été définies dans le rapport que je leur ai consacré. Le présent amendement a d'ailleurs été travaillé avec Emmanuelle Wargon. Les zones humides sont déjà cartographiées dans beaucoup de communes ou intercommunalités.

Étalement urbain, constructions en zone inondable, artificialisation et imperméabilisation des sols d'un côté ; sécheresses, inondations, submersions, pluies torrentielles comme celles que nous avons subies cette semaine de l'autre… Je souhaite mettre en évidence les bienfaits exceptionnels des milieux humides. Les deux tiers des dunes, des mar...