Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 10)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ; « 2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « ci...

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au nombre : « 30 000 » le nombre : « 45 000 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent porter le montant maximum de l’amende administrative à 45 000 euros.

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Au regard du délai prévu, au 1er janvier 2030, les auteurs de cet amendement souhaitent imposer la fabrication de produits aptes à intégrer une filière de recyclage.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La réitération de ce non-respect est constitutive d’un délit. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les sanctions en cas de réitération du non-respect d’une mention apposée faisant état du refus d’une personne physique ou morale de recevoir à leur domicile ou à ...

À l’alinéa 1, après le mot : « réemploi », insérer les mots : « ou biosourcés ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent également intégrer la référence aux produits biosourcés dans cet article afin que l’État et les collectivités soient incités à l’utilisation de ressources renouvelables issues de la biomasse. Ces prod...

Après le mot : « réemploi », insérer les mots : « ou biosourcés ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent également intégrer la référence aux produits biosourcés dans cet article afin que l’État et les collectivités soient incités à l’utilisation de ressources renouvelables issues de la biomasse. Ces produits ont une e...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « recyclage », insérer les mots : « et de réemploi ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le réemploi et les filières de réemploi soient pleinement reconnus dans leur rôle de prévention et de gestion des déchets. Il s’agit donc, par cet amendement, de réaffirmer...

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Le recours aux emballages groupés, ou emballages secondaires, à visée publicitaire ou commerciale est réglementé. Un décret définit les cas dans lesquels le recours aux emballages groupés peut être autorisé et précise les modalités d’application du présent I. » Exposé sommaire : Cet ame...

À l’alinéa 2, après le mot : « réchapés », insérer les mots : « ou réchapables ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à l’année : « 2030 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement s’est fixé pour objectif de tendre vers 100 % de plastiques recyclés d’ici 2025. Pour atteindre cet objectif, il faut empêcher la mise sur le marché de produits et emballages plastiques non recyclables. La loi fixe ...

Le VI de l’article 14 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , notamment dans le cadre de la commande publique où ces matériaux doivent être systématiquement privilégiés. » ; 2° Il est complété par une phrase ai...

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : La rédaction retenue en commission concernant l’information du consommateur sur la signification de la date de durabilité vide la mesure de tout portée pratique. Les auteurs de l’amendement proposent donc de rendre obligatoire la mention, sous une forme ...

Après le mot : « amende » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « de 3 750 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale, par produit détruit ainsi que de la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131‑35 du code pénal. » Exposé sommair...

À l’alinéa 4, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Celle-ci se fait en tenant compte de l’environnement direct des élèves et des enjeux locaux liés à ces thématiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage mise en place dans le cadr...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « concernés », insérer les mots : « ainsi que de leurs prix et du lieu de disponibilité le plus proche ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’obligation d’information des fabricants et importateurs de biens d’informer aux revendeurs en matière de pièces détachées dans l’opt...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cet indice est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques. » Exposé sommaire : Afin de permettre aux consommateurs de comparer la durabilité des produits qu’il souhaite acquérir, il convient de prévoir l’harmonisation ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La réitération de cette méconnaissance est constitutive d’un délit. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les sanctions en cas de réitération de la méconnaissance des dispositions du présent article.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « assuré » insérer les mots : « et de l’assurance de sa compréhension ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent s’assurer de la délivrance et de compréhension de l’information pour les personnes vulnérables ou confuses. En effet, la délivrance unitaire de médicament ne ...

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant : « 15 000 € » le montant : « 30 000 € ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rendre les sanctions au manquement aux obligations de gestion des produits non-alimentaires neufs invendus plus dissuasives pour les personnes morales.

À l’alinéa 2, substituer au montant : « 15 000 € » le montant : « 30 000 € ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rendre les sanctions au manquement aux obligations d’information dissuasives pour les personnes morales.