Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1056 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2019 par : M. Chassaigne, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 5 bis E (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La réitération de cette méconnaissance est constitutive d’un délit. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les sanctions en cas de réitération de la méconnaissance des dispositions du présent article.
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